{"id":3060,"date":"2024-11-27T18:44:00","date_gmt":"2024-11-27T23:44:00","guid":{"rendered":"https:\/\/live-coto.pantheonsite.io\/?post_type=resource&#038;p=3060"},"modified":"2025-01-06T18:30:29","modified_gmt":"2025-01-06T23:30:29","slug":"les-lois-sur-la-protection-de-la-vie-privee-et-lexercice-de-lergotherapie","status":"publish","type":"resource","link":"https:\/\/www.coto.org\/resources\/privacy-legislation-and-occupational-therapy-practice\/les-lois-sur-la-protection-de-la-vie-privee-et-lexercice-de-lergotherapie\/","title":{"rendered":"Les lois sur la protection de la vie priv\u00e9e et l\u2019exercice de l\u2019ergoth\u00e9rapie"},"content":{"rendered":"\n\n<div class=\"content-section-block has-fade-in-up  align wp-block-acf-content-section\" id=\"section-introduction\">\n    <div class=\"section-header \">\n        <h2>Introduction<\/h2>\n            <\/div>\n\n    <div class=\"content-section\" aria-hidden=\"false\">\n        <div class=\"acf-innerblocks-container\">\n\n<p>Les ergoth\u00e9rapeutes ont besoin de recueillir, d\u2019utiliser et de divulguer des renseignements de nature d\u00e9licate au sujet de leurs clients pour pouvoir effectuer leurs t\u00e2ches. Le respect de la vie priv\u00e9e des clients est un aspect fondamental de la confiance. La protection de la vie priv\u00e9e comprend le maintien de la confidentialit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des renseignements des clients ainsi que la conformit\u00e9 \u00e0 certaines r\u00e8gles concernant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces renseignements par les clients.<\/p>\n\n\n\n<p>Les pratiques en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e adopt\u00e9es par les ergoth\u00e9rapeutes en Ontario sont orient\u00e9es par les lois en vigueur, les normes de l\u2019Ordre, les politiques organisationnelles, les d\u00e9cisions du Commissaire \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e de l\u2019Ontario et la jurisprudence des tribunaux.<\/p>\n\n\n\n<p>Le pr\u00e9sent document d\u2019orientation de la pratique vise \u00e0 aider les ergoth\u00e9rapeutes \u00e0 appliquer les r\u00e8gles pertinentes en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e dans l\u2019exercice de leur profession. Les renseignements fournis ne remplacent pas l\u2019obtention de conseils juridiques. Les lois sur la protection de la vie priv\u00e9e peuvent changer et les ergoth\u00e9rapeutes devraient se tenir au courant des r\u00e8gles en vigueur dans leur pratique.<\/p>\n\n<\/div>\n    <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<div class=\"content-section-block has-fade-in-up  align wp-block-acf-content-section\" id=\"section-1-lois-sur-la-protection-de-la-vie-privee\">\n    <div class=\"section-header \">\n        <h2>1. Lois sur la protection de la vie priv\u00e9e<\/h2>\n            <\/div>\n\n    <div class=\"content-section\" aria-hidden=\"false\">\n        <div class=\"acf-innerblocks-container\">\n\n<p>Il y a trois principales lois sur la protection de la vie priv\u00e9e qui peuvent s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019ergoth\u00e9rapie&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><em>Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la sant\u00e9\u00a0<\/em>(LPRPS)<\/li>\n\n\n\n<li><em>Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques\u00a0<\/em>(LPRPDE)<\/li>\n\n\n\n<li><em>Loi sur la protection des renseignements personnels\u00a0<\/em>(LPRP)<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Les services fournis dans des communaut\u00e9s autochtones ou \u00e0 des clients autochtones peuvent \u00eatre vis\u00e9s par des lois suppl\u00e9mentaires, des traditions ou des r\u00e8gles impliquant les membres des Premi\u00e8res Nations, les Inuits ou les M\u00e9tis.<\/p>\n\n\n\n<p>La loi applicable d\u00e9pendra de diff\u00e9rents facteurs&nbsp;: (1) si les services fournis (comme des \u00e9valuations li\u00e9es au lieu de travail ou des \u00e9valuations ind\u00e9pendantes) sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant des soins de sant\u00e9 ou non; (2) le type d\u2019organisme qui finance ou fournit les services (gouvernement municipal, provincial ou f\u00e9d\u00e9ral, ou services fournis \u00e0 des communaut\u00e9s autochtones). Vous trouverez plus de d\u00e9tails sur chaque loi dans les pages suivantes.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour trouver \u00e0 qui vous adresser en cas de probl\u00e8me li\u00e9 \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e, consultez&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.priv.gc.ca\/fr\/signaler-un-probleme\/leg_info_201405\/\"><\/a><a href=\"https:\/\/www.priv.gc.ca\/fr\/signaler-un-probleme\/leg_info_201405\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">https:\/\/www.priv.gc.ca\/fr\/signaler-un-probleme\/leg_info_201405\/<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>a.&nbsp;<\/strong><strong>Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la sant\u00e9&nbsp;<\/strong><strong>(LPRPS)<\/strong><strong><\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>La&nbsp;<em>Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la sant\u00e9<\/em>&nbsp;(LPRPS) est une loi ontarienne qui \u00e9tablit des r\u00e8gles concernant la collecte, l\u2019utilisation et la divulgation de renseignements personnels sur la sant\u00e9 pour tous les d\u00e9positaires de renseignements sur la sant\u00e9. La LPRPS s\u2019applique \u00e0 la plupart des pratiques d\u2019ergoth\u00e9rapie en Ontario.<\/p>\n\n\n\n<p>La LPRPS pr\u00e9cise les responsabilit\u00e9s des d\u00e9positaires de renseignements sur la sant\u00e9 en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels sur la sant\u00e9&nbsp;: obtenir le consentement pour la collecte, l\u2019utilisation et la divulgation de ces renseignements; r\u00e9pondre aux demandes de divulgation de ces renseignements \u00e0 des tiers; faciliter le droit d\u2019acc\u00e8s des clients \u00e0 leurs propres renseignements sur la sant\u00e9 et leur droit de faire corriger leur dossier de sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Renseignements personnels sur la sant\u00e9<\/h4>\n\n\n\n<p>L\u2019expression \u00ab renseignements personnels sur la sant\u00e9 \u00bb est d\u00e9finie dans le paragraphe 4(1) de la LPRPS. La d\u00e9finition comprend tous les renseignements identificatoires concernant un particulier si, selon le cas,&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>ils ont trait \u00e0 la sant\u00e9 physique ou mentale du particulier, y compris aux ant\u00e9c\u00e9dents de sa famille en mati\u00e8re de sant\u00e9;<\/li>\n\n\n\n<li>ils ont trait \u00e0 la fourniture de soins de sant\u00e9 au particulier, notamment \u00e0 l\u2019identification d\u2019une personne comme fournisseur de soins de sant\u00e9 de ce dernier;<\/li>\n\n\n\n<li>(c.1) ils constituent un programme qui \u00e9nonce les services de soins \u00e0 domicile et en milieu communautaire que doit fournir \u00e0 un particulier un fournisseur de services de sant\u00e9 ou une \u00e9quipe Sant\u00e9 Ontario conform\u00e9ment au financement accord\u00e9 en vertu de l\u2019article 21 de la\u00a0<em>Loi de 2019 pour des soins interconnect\u00e9s<\/em>;<\/li>\n\n\n\n<li>ils ont trait aux paiements relatifs aux soins de sant\u00e9 fournis au particulier ou \u00e0 son admissibilit\u00e9 \u00e0 ces soins ou \u00e0 cette assurance;<\/li>\n\n\n\n<li>ils ont trait au don, par le particulier, d\u2019une partie de son corps ou d\u2019une de ses substances corporelles ou d\u00e9coulent de l\u2019analyse ou de l\u2019examen d\u2019une telle partie ou substance;<\/li>\n\n\n\n<li>ils sont le num\u00e9ro de la carte Sant\u00e9 du particulier;<\/li>\n\n\n\n<li>ils permettent d\u2019identifier le mandataire sp\u00e9cial d\u2019un particulier.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">D\u00e9positaire de renseignements sur la sant\u00e9<\/h4>\n\n\n\n<p>Tel que d\u00e9fini dans le paragraphe 3(1) de la LPRPS, \u00ab d\u00e9positaire de renseignements sur la sant\u00e9&nbsp;\u00bb s\u2019entend d\u2019une personne ou d\u2019une organisation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente loi qui a \u00ab&nbsp;la garde ou le contr\u00f4le de renseignements personnels sur la sant\u00e9 par suite ou \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019exercice de ses pouvoirs ou de ses fonctions&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Les ergoth\u00e9rapeutes sont des d\u00e9positaires de renseignements sur la sant\u00e9 pour ce qui est des dossiers de sant\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9s dans le cadre de leur pratique ind\u00e9pendante. Toutefois, lorsque les ergoth\u00e9rapeutes sont engag\u00e9s par un organisme (comme un h\u00f4pital, un \u00e9tablissement de soins de longue dur\u00e9e ou une \u00e9quipe de sant\u00e9 familiale), l\u2019organisme est g\u00e9n\u00e9ralement le d\u00e9positaire de ces renseignements. Si des ergoth\u00e9rapeutes travaillent dans une pratique de groupe, il se peut que le groupe soit consid\u00e9r\u00e9 comme le d\u00e9positaire.<\/p>\n\n\n\n<p>Les ergoth\u00e9rapeutes doivent d\u00e9terminer qui est le d\u00e9positaire dans le cadre de leur pratique. Le d\u00e9positaire de renseignements sur la sant\u00e9 est responsable de ces renseignements et des actions de ses mandataires.<\/p>\n\n\n\n<p>Les d\u00e9positaires de renseignements sur la sant\u00e9 doivent&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>prendre des mesures raisonnables pour veiller \u00e0 ce que les renseignements personnels sur la sant\u00e9 soient prot\u00e9g\u00e9s contre le vol, la perte et toute utilisation, divulgation, modification ou \u00e9limination non autoris\u00e9e \u2013 ceci comprend la mise en place de mesures de s\u00e9curit\u00e9 physiques, techniques et administratives appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger les dossiers de sant\u00e9;<\/li>\n\n\n\n<li>veiller \u00e0 ce que les renseignements personnels sur la sant\u00e9 soient entrepos\u00e9s, transf\u00e9r\u00e9s et \u00e9limin\u00e9s de fa\u00e7on s\u00e9curitaire;<\/li>\n\n\n\n<li>s\u2019assurer que les dossiers de sant\u00e9 sont accessibles sur demande des clients;<\/li>\n\n\n\n<li>r\u00e9pondre aux demandes de correction;<\/li>\n\n\n\n<li>\u00e9laborer et mettre en \u0153uvre des politiques et des proc\u00e9dures pour donner suite \u00e0 des directives en mati\u00e8re de consentement, notamment la gestion appropri\u00e9e de renseignements de diffusion restreinte (format papier ou \u00e9lectronique);<\/li>\n\n\n\n<li>r\u00e9pondre \u00e0 des directives en mati\u00e8re de consentement (demandes de verrouillage);<\/li>\n\n\n\n<li>avoir des politiques en place pour assurer la protection de la vie priv\u00e9e et signaler toute atteinte au commissaire \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e;<\/li>\n\n\n\n<li>veiller \u00e0 ce que tous les membres du personnel, \u00e9tudiants et sous-traitants obtiennent la formation requise et se conforment \u04d1 la LPRPS;<\/li>\n\n\n\n<li>veiller \u00e0 ce que les ententes conclues avec des mandataires, partenaires communautaires et fournisseurs pr\u00e9cisent les attentes en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e;<\/li>\n\n\n\n<li>\u00e9laborer et mettre en \u0153uvre des politiques et proc\u00e9dures pour recueillir, utiliser et partager les renseignements sur la sant\u00e9 sans le consentement du client, lorsque cela est permis par la LPRPS.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Mandataire du d\u00e9positaire de renseignements sur la sant\u00e9<\/h4>\n\n\n\n<p>Aux termes de la LPRPS, un \u00ab&nbsp;mandataire&nbsp;\u00bb est une personne qui est autoris\u00e9e \u00e0 fournir des services ou \u00e0 r\u00e9aliser des activit\u00e9s au nom d\u2019un d\u00e9positaire de renseignements sur la sant\u00e9. Le mandataire peut \u00eatre une personne ou un organisme qui conclut une entente avec le d\u00e9positaire, est embauch\u00e9 par celui-ci ou est un \u00e9tudiant ou un b\u00e9n\u00e9vole travaillant avec le d\u00e9positaire.<\/p>\n\n\n\n<p>Le mandataire doit se conformer aux politiques du d\u00e9positaire en mati\u00e8re d\u2019entreposage, de sauvegarde, de r\u00e9tention, d\u2019\u00e9limination et de demande d\u2019acc\u00e8s et de correction des dossiers de sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Par exemple, un mandataire pourrait \u00eatre un ergoth\u00e9rapeute qui est engag\u00e9 par un \u00e9tablissement de soins de longue dur\u00e9e qui est le d\u00e9positaire des renseignements sur la sant\u00e9. L\u2019ergoth\u00e9rapeute doit se conformer \u00e0 la LPRPS et aux pratiques de l\u2019\u00e9tablissement en la mati\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n<p>Un mandataire doit aviser le d\u00e9positaire de renseignements sur la sant\u00e9 lorsque&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>des renseignements personnels sur la sant\u00e9 dont le mandataire a la charge ont \u00e9t\u00e9 vol\u00e9s, perdus ou consult\u00e9s par des personnes non autoris\u00e9es;<\/li>\n\n\n\n<li>le mandataire re\u00e7oit une demande d\u2019acc\u00e8s ou de divulgation de renseignements personnels sur la sant\u00e9;<\/li>\n\n\n\n<li>le mandataire re\u00e7oit une demande de correction d\u2019un dossier de sant\u00e9 dont le d\u00e9positaire a la garde;<\/li>\n\n\n\n<li>le mandataire re\u00e7oit une directive en mati\u00e8re de consentement.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Un mandataire doit redonner tous les renseignements personnels sur la sant\u00e9 au d\u00e9positaire lorsqu\u2019il cesse de fournir des services ou ne travaille plus pour le d\u00e9positaire.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Directive en mati\u00e8re de consentement (verrouillage)<\/h3>\n\n\n\n<p>La directive en mati\u00e8re de consentement (directive de verrouillage) est un terme utilis\u00e9 pour d\u00e9crire une situation lorsqu\u2019un client demande express\u00e9ment \u00e0 ce que certains renseignements ne soient pas divulgu\u00e9s \u00e0 d\u2019autres fournisseurs de soins de sant\u00e9 de qui il re\u00e7oit des services.<\/p>\n\n\n\n<p>Lorsqu\u2019un client demande \u00e0 ce que des renseignements cliniques ne soient pas partag\u00e9s avec un autre fournisseur de soins de sant\u00e9 ayant le m\u00eame d\u00e9positaire de renseignements sur la sant\u00e9, on parle d\u2019une \u00ab&nbsp;utilisation limit\u00e9e ou restreinte&nbsp;\u00bb. Lorsqu\u2019un client d\u00e9sire pr\u00e9venir la divulgation de renseignements sur la sant\u00e9 \u00e0 des fournisseurs de soins de sant\u00e9 externes (qui ne partagent pas le m\u00eame d\u00e9positaire de renseignements sur la sant\u00e9), il s\u2019agit plut\u00f4t d\u2019une \u00ab&nbsp;divulgation limit\u00e9e ou restreinte&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Voici des lignes directrices concernant l\u2019utilisation d\u2019une directive en mati\u00e8re de consentement&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>\u00c9laborer et mettre en \u0153uvre des politiques et des proc\u00e9dures pour la gestion appropri\u00e9e de renseignements restreints (sur papier ou \u00e9lectroniques)<\/li>\n\n\n\n<li>Expliquer aux clients les risques possibles de l\u2019utilisation d\u2019une directive restrictive en mati\u00e8re de consentement<\/li>\n\n\n\n<li>Pr\u00e9venir l\u2019acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 tous les renseignements verrouill\u00e9s<\/li>\n\n\n\n<li>Veiller \u00e0 ce que les instructions concernant la directive en mati\u00e8re de consentement soient bien indiqu\u00e9es dans le dossier de sant\u00e9 du client, que ces instructions soient conserv\u00e9es pendant la p\u00e9riode de temps requise et qu\u2019elles soient accessibles au client ou \u00e0 d\u2019autres personnes qui sont l\u00e9galement autoris\u00e9es \u00e0 consulter ces renseignements<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Dans des situations o\u00f9 des renseignements verrouill\u00e9s ne peuvent pas \u00eatre divulgu\u00e9s \u00e0 un autre fournisseur de soins de sant\u00e9 mais l\u2019ergoth\u00e9rapeute croit que la divulgation de ces renseignements est raisonnablement n\u00e9cessaire pour fournir les services requis, l\u2019ergoth\u00e9rapeute doit aviser l\u2019autre fournisseur que des renseignements ont \u00e9t\u00e9 retenus. Le contenu de ces renseignements retenus ne peut toutefois pas \u00eatre divulgu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Les renseignements qui sont vis\u00e9s par une directive en mati\u00e8re de consentement peuvent \u00eatre divulgu\u00e9s si l\u2019ergoth\u00e9rapeute a des motifs raisonnables de croire que cette divulgation est n\u00e9cessaire pour r\u00e9duire ou \u00e9liminer un risque important de pr\u00e9judice grave pour une personne ou un groupe de personnes.<\/p>\n\n\n\n<p>Les ergoth\u00e9rapeutes qui travaillent pour un d\u00e9positaire de renseignements sur la sant\u00e9 devraient confirmer avec l\u2019organisme le processus en vigueur pour mettre en \u0153uvre une directive en mati\u00e8re de consentement. Les ergoth\u00e9rapeutes qui ont une pratique ind\u00e9pendante devraient \u00e9tablir des politiques et proc\u00e9dures \u00e0 l\u2019avance pour savoir quoi faire si cette situation se pr\u00e9sente.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Cercle de soins et consentement tacite<\/h4>\n\n\n\n<p>Le \u00ab&nbsp;cercle de soins&nbsp;\u00bb n\u2019est pas d\u00e9fini dans la LPRPS mais il est sous-entendu qu\u2019il inclut des situations o\u00f9 les d\u00e9positaires de renseignements sur la sant\u00e9 et leurs mandataires assument qu\u2019ils ont le consentement tacite des clients de recueillir, utiliser et divulguer des renseignements personnels sur la sant\u00e9 \u00e0 un autre d\u00e9positaire ou mandataire afin de fournir des soins de sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Ceci se produit le plus souvent dans des milieux o\u00f9 les ergoth\u00e9rapeutes travaillent avec une \u00e9quipe interprofessionnelle, comme dans des h\u00f4pitaux, dans des \u00e9tablissements de soins de longue dur\u00e9e, dans des \u00e9tablissements de soins primaires et dans un contexte offrant des services \u00e0 domicile et en milieu communautaire. Toutefois, un consentement tacite peut \u00e9galement s\u2019appliquer au partage de renseignements personnels sur la sant\u00e9 avec des fournisseurs de soins de sant\u00e9 externes, comme des ergoth\u00e9rapeutes qui partagent des renseignements sur un client avec un fournisseur de soins en milieu communautaire offrant des services au m\u00eame client (comme un m\u00e9decin de famille).<\/p>\n\n\n\n<p>Les d\u00e9positaires de renseignements sur la sant\u00e9 ont le droit d\u2019assumer qu\u2019ils ont le consentement tacite du client de recueillir, utiliser et divulguer les renseignements personnels sur la sant\u00e9 du client \u00e0 d\u2019autres fournisseurs de soins directs qui sont \u00e9galement des d\u00e9positaires du dossier, \u00e0 des fins de soins de sant\u00e9, sauf indication contraire du client.<\/p>\n\n\n\n<p>Le partage de renseignements au sein du cercle de soins ne s\u2019applique pas si le consentement est retir\u00e9 ou retenu. Dans ce cas, il faut obtenir un consentement explicite pour toute collecte, utilisation ou divulgation future de renseignements sur le client.<\/p>\n\n\n\n<p>Avant de divulguer des renseignements recueillis aupr\u00e8s de clients, les ergoth\u00e9rapeutes devraient se demander si un autre fournisseur de soins de sant\u00e9 fait partie du cercle de soins. Les employeurs, compagnies d\u2019assurance, \u00e9tablissements d\u2019enseignement et banques sont des exemples de tierces parties qui ne font pas partie du cercle de soins et pour qui l\u2019obtention d\u2019un consentement explicite est requis pour obtenir ces renseignements, sauf si cela est permis ou exig\u00e9 par la loi.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Utilisation secondaire de renseignements personnels sur la sant\u00e9<\/h4>\n\n\n\n<p>Lorsque des renseignements personnels sur la sant\u00e9 sont recueillis, utilis\u00e9s ou divulgu\u00e9s pour toute raison autre que la prestation de soins de sant\u00e9 \u00e0 un client, on parle d\u2019une utilisation secondaire des renseignements. Ceci peut comprendre la planification de programmes, la gestion de risques, l\u2019am\u00e9lioration de la qualit\u00e9, la recherche, la formation de personnel et la r\u00e9ponse \u00e0 des proc\u00e9dures juridiques. Les ergoth\u00e9rapeutes ne devraient pas recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels sur la sant\u00e9 pour toute raison autre que la prestation de soins de sant\u00e9 sans obtenir au pr\u00e9alable le consentement du client ou confirmer que la collecte, l\u2019utilisation ou la divulgation pr\u00e9vue est permise ou requise par la loi.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans certaines circonstances, la LPRPS permet aux d\u00e9positaires de renseignements sur la sant\u00e9 de faire une utilisation secondaire des renseignements sans obtenir le consentement du client. Toutefois, le type d\u2019activit\u00e9 qui peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e et les personnes qui peuvent le faire varient selon la situation, comme dans le cas d\u2019un rapport requis par la loi. Les ergoth\u00e9rapeutes qui sont des mandataires et non pas des d\u00e9positaires de renseignements sur la sant\u00e9 ne devraient pas utiliser des renseignements personnels sur la sant\u00e9 \u00e0 des fins secondaires sans obtenir d\u2019abord l\u2019autorisation du d\u00e9positaire.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>b.&nbsp;<\/strong><strong>Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques&nbsp;<\/strong><strong>(LPRPDE)<\/strong><strong><\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>La&nbsp;<em>Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques<\/em>&nbsp;(LPRPDE) est une loi f\u00e9d\u00e9rale qui r\u00e9git la collecte, l\u2019utilisation et la divulgation de renseignements personnels recueillis dans le cadre d\u2019activit\u00e9s commerciales.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans l\u2019exercice de l\u2019ergoth\u00e9rapie, la LPRPDE peut s\u2019appliquer au domaine de l\u2019assurance pour des services facturables ou \u00e0 des \u00e9valuations m\u00e9dico-l\u00e9gales qui sont r\u00e9alis\u00e9es pour aider un assureur, employeur ou tiers \u00e0 d\u00e9terminer l\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 des prestations ou \u00e0 une couverture, plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 des bienfaits th\u00e9rapeutiques ou \u00e0 la prestation de services de soins de sant\u00e9 \u00e0 des clients. G\u00e9n\u00e9ralement, si des ergoth\u00e9rapeutes vont fournir des services \u00e0 des clients \u00e0 la suite d\u2019une \u00e9valuation demand\u00e9e ou financ\u00e9e par un tiers, la LPRPDE peut s\u2019appliquer aux dossiers cr\u00e9\u00e9s par les ergoth\u00e9rapeutes.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Renseignements personnels&nbsp;<\/h4>\n\n\n\n<p>Aux termes de la LPRPDE, on entend par \u00ab&nbsp;renseignement personnel&nbsp;\u00bb tout renseignement concernant un individu identifiable qui a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 ou consign\u00e9. Ceci comprend entre autres les renseignements suivants&nbsp;:&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>l\u2019\u00e2ge, le nom, un num\u00e9ro d\u2019identification, le revenu, l\u2019origine ethnique ou le groupe sanguin;<\/li>\n\n\n\n<li>une opinion, une \u00e9valuation, un commentaire, le statut social ou une mesure disciplinaire;<\/li>\n\n\n\n<li>le dossier d\u2019un employ\u00e9, un dossier de cr\u00e9dit ou de pr\u00eat, un dossier m\u00e9dical, l\u2019existence d\u2019un diff\u00e9rend entre un consommateur et un commer\u00e7ant ou le projet d\u2019une personne (par exemple, l\u2019intention d\u2019acqu\u00e9rir des biens ou des services ou de changer d\u2019emploi). (Commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada)<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Application de la LPRPDE<\/h4>\n\n\n\n<p>Plusieurs des exigences en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e de la LPRPDE sont jug\u00e9es essentiellement similaires \u00e0 celles de la LPRPS. Ceci peut viser par exemple la responsabilit\u00e9 des d\u00e9positaires de renseignements de sauvegarder les renseignements personnels, l\u2019obtention du consentement pour la collecte, l\u2019utilisation et la divulgation de tels renseignements, la fourniture de l\u2019acc\u00e8s aux dossiers qui renferment des renseignements et le signalement de toute atteinte aux personnes affect\u00e9es. Si des ergoth\u00e9rapeutes ont fourni des services qui sont soumis aux dispositions de la LPRPDE et ne sont pas certains de la meilleure fa\u00e7on de traiter une demande ou un probl\u00e8me li\u00e9 \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e, ils devraient obtenir des conseils juridiques.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong><\/strong><strong>c. Loi sur la protection des renseignements personnels&nbsp;<\/strong><strong>(LPRP)<\/strong><strong><\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>La&nbsp;<em>Loi sur la protection des renseignements personnels&nbsp;<\/em>(LPRP) s\u2019applique \u00e0 la fa\u00e7on dont le gouvernement du Canada et d\u2019autres organismes f\u00e9d\u00e9raux recueillent, utilisent et divulguent des renseignements personnels.<\/p>\n\n\n\n<p>La LPRP s\u2019applique \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019ergoth\u00e9rapie lorsque des ergoth\u00e9rapeutes sont employ\u00e9s ou engag\u00e9s sous contrat par un organisme f\u00e9d\u00e9ral, comme Anciens combattants Canada, Service correctionnel Canada ou Postes Canada. La loi peut \u00e9galement s\u2019appliquer \u00e0 des services financ\u00e9s par l\u2019entremise du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et \u00e0 des services fournis \u00e0 des membres des Premi\u00e8res Nations qui vivent dans des r\u00e9serves f\u00e9d\u00e9rales. Si un ergoth\u00e9rapeute fournit des services \u00e0 un membre des Premi\u00e8res Nations, un Inuit ou un M\u00e9tis, il devrait v\u00e9rifier si d\u2019autres lois s\u2019appliquent dans ce cas.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Renseignements personnels<\/h4>\n\n\n\n<p>Aux termes de la LPRP, on entend par \u00ab&nbsp;renseignement personnel&nbsp;\u00bb tout renseignement consign\u00e9 concernant un individu identifiable. Ceci comprend&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>les renseignements relatifs \u00e0 sa race, \u00e0 son origine nationale ou ethnique, \u00e0 sa couleur, \u00e0 sa religion, \u00e0 son \u00e2ge ou \u00e0 sa situation de famille;<\/li>\n\n\n\n<li>les renseignements relatifs \u00e0 son \u00e9ducation, \u00e0 son dossier m\u00e9dical, \u00e0 son casier judiciaire et \u00e0 ses ant\u00e9c\u00e9dents professionnels;<\/li>\n\n\n\n<li>les op\u00e9rations financi\u00e8res auxquelles il a particip\u00e9;<\/li>\n\n\n\n<li>tout num\u00e9ro ou symbole, ou toute autre indication identificatrice, qui lui est propre (comme un num\u00e9ro de dossier personnel ou un num\u00e9ro d\u2019assurance sociale);<\/li>\n\n\n\n<li>son adresse, ses empreintes digitales ou son groupe sanguin;<\/li>\n\n\n\n<li>toute correspondance de nature priv\u00e9e ou confidentielle envoy\u00e9e par lui \u00e0 une institution f\u00e9d\u00e9rale;<\/li>\n\n\n\n<li>les opinions d\u2019une autre personne qui portent sur un individu identifiable;<\/li>\n\n\n\n<li>son nom lorsque celui-ci est mentionn\u00e9 avec d\u2019autres renseignements personnels le concernant ou lorsque la seule divulgation du nom r\u00e9v\u00e9lerait des renseignements \u00e0 son sujet;<\/li>\n\n\n\n<li>le fait qu\u2019un individu soit un employ\u00e9 d\u2019un organisme f\u00e9d\u00e9ral;<\/li>\n\n\n\n<li>le type de cong\u00e9 pris par un employ\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Application de la LPRP<\/h4>\n\n\n\n<p>Les ergoth\u00e9rapeutes devraient v\u00e9rifier leurs ententes avec des organismes gouvernementaux (par exemple les&nbsp;<a href=\"https:\/\/fnigc.ca\/fr\/les-principes-de-pcap-des-premieres-nations\/\"><\/a><a href=\"https:\/\/fnigc.ca\/fr\/les-principes-de-pcap-des-premieres-nations\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">principes de PCAP des Premi\u00e8res Nations<\/a>&nbsp;\u2212 un ensemble de normes qui \u00e9tablissent comment les donn\u00e9es et informations sur les Premi\u00e8res Nations devraient \u00eatre recueillies, prot\u00e9g\u00e9es, utilis\u00e9es et partag\u00e9es) pour d\u00e9terminer si des dossiers ou des services fournis sont r\u00e9gis par des dispositions de la LPRP. Si des ergoth\u00e9rapeutes ont fourni de tels services et ne sont pas certains de la meilleure fa\u00e7on de traiter une demande ou un probl\u00e8me li\u00e9 \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e, ils devraient obtenir des conseils juridiques.Consultez l\u2019annexe \u00e0 la fin du pr\u00e9sent document pour une comparaison de ces trois lois sur la protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n<\/div>\n    <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<div class=\"content-section-block has-fade-in-up  align wp-block-acf-content-section\" id=\"section-2-lignes-directrices-generales\">\n    <div class=\"section-header \">\n        <h2>2. Lignes directrices g\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\n            <\/div>\n\n    <div class=\"content-section\" aria-hidden=\"false\">\n        <div class=\"acf-innerblocks-container\">\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>a. Consentement<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Le consentement est l\u2019acte l\u00e9gal de donner la permission pour r\u00e9aliser une activit\u00e9. Les ergoth\u00e9rapeutes peuvent consigner l\u2019obtention du consentement sur un formulaire ou dans le dossier de sant\u00e9 du client.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour \u00eatre valide, le consentement doit&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>se rapporter \u00e0 la d\u00e9cision ou l\u2019activit\u00e9;<\/li>\n\n\n\n<li>\u00eatre \u00e9clair\u00e9;<\/li>\n\n\n\n<li>\u00eatre donn\u00e9 volontairement;<\/li>\n\n\n\n<li>ne pas \u00eatre obtenu de fa\u00e7on trompeuse ou frauduleuse.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Trois types de consentement s\u2019appliquent aux d\u00e9cisions se rapportant \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e pour les dossiers cr\u00e9\u00e9s par les ergoth\u00e9rapeutes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>Consentement explicite\u00a0: lorsque le client ou son mandataire accepte la collecte, l\u2019utilisation ou la divulgation de renseignements personnels sur la sant\u00e9<\/li>\n\n\n\n<li>Consentement tacite\u00a0: lorsque la LPRPS permet \u00e0 l\u2019ergoth\u00e9rapeute d\u2019assumer que le consentement est accord\u00e9 pour la collecte, l\u2019utilisation et la divulgation de renseignements \u00e0 d\u2019autres fournisseurs de soins de sant\u00e9 \u00e0 des fins de soins de sant\u00e9, sauf indication contraire du client<\/li>\n\n\n\n<li>Aucun consentement\u00a0: lorsque la LPRPS ou une autre loi stipule que les renseignements personnels sur la sant\u00e9\u00a0<em>peuvent<\/em>\u00a0ou\u00a0<em>doivent<\/em>\u00a0\u00eatre recueillis, utilis\u00e9s ou divulgu\u00e9s sans obtention d\u2019un consentement explicite ou tacite \u2013 aucun consentement n\u2019est requis du client lorsque l\u2019activit\u00e9 est permise ou requise par la loi<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Un exemple d\u2019une situation o\u00f9 un ergoth\u00e9rapeute n\u2019a pas besoin du consentement du client est pour un rapport obligatoire qui doit \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019Ordre lorsqu\u2019un client divulgue de mauvais traitements d\u2019ordre sexuel inflig\u00e9s par un professionnel de la sant\u00e9 r\u00e9glement\u00e9. Dans cette situation, la divulgation de renseignements sur le client est requise par la loi. L\u2019ergoth\u00e9rapeute doit toutefois obtenir le consentement du client pour divulguer son nom.<\/p>\n\n\n\n<p>Un exemple de divulgation permise par la loi est la section de la LPRPS qui donne au d\u00e9positaire de renseignements sur la sant\u00e9 la permission d\u2019utiliser des renseignements personnels sur la sant\u00e9 pour l\u2019am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 ou la planification de programmes. Le d\u00e9positaire peut (mais n\u2019est pas oblig\u00e9 de le faire) utiliser les renseignements pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 et il n\u2019est pas requis d\u2019obtenir le consentement du client \u00e0 cette fin.<\/p>\n\n\n\n<p>Les ergoth\u00e9rapeutes devraient assumer que leurs clients sont capables d\u2019accorder leur consentement pour des d\u00e9cisions sur la protection de la vie priv\u00e9e li\u00e9es \u00e0 la collecte, l\u2019utilisation et la divulgation de renseignements personnels sur la sant\u00e9, sauf s\u2019il y a des motifs d\u2019en croire autrement. La capacit\u00e9 est l\u2019habilet\u00e9 de prendre des d\u00e9cisions pour soi-m\u00eame. Si un client n\u2019a pas la capacit\u00e9 requise, un mandataire sp\u00e9cial prendra les d\u00e9cisions en son nom sur la protection de sa vie priv\u00e9e. La hi\u00e9rarchie de la prise de d\u00e9cisions au nom d\u2019autrui (disponible \u00e0 l\u2019annexe 1 des Normes de consentement) aidera les ergoth\u00e9rapeutes \u00e0 d\u00e9terminer qui est le mandataire sp\u00e9cial appropri\u00e9 du client.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>b. Tenue des dossiers<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Acc\u00e8s<\/h4>\n\n\n\n<p>Les clients ont le droit de consulter les renseignements que les fournisseurs ont sur eux. Ceci comprend tous les renseignements personnels sur la sant\u00e9 (si le service vise des soins de sant\u00e9 aux termes de la LPRPS) ou tous les renseignements personnels (si le service est fourni en vertu de la LPRPDE ou de la LPRP), quel que soit l\u2019endroit o\u00f9 les renseignements sont entrepos\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Les ergoth\u00e9rapeutes devraient faire tous les efforts raisonnables pour informer leurs clients sur la fa\u00e7on d\u2019acc\u00e9der \u00e0 leur dossier, y compris comment rejoindre le d\u00e9positaire de cette information. Le d\u00e9positaire des renseignements devrait r\u00e9pondre aux demandes d\u2019acc\u00e8s. Les ergoth\u00e9rapeutes qui sont des mandataires d\u2019un d\u00e9positaire devraient confirmer qui est en charge de r\u00e9pondre aux demandes (s\u2019il ne s\u2019agit pas de l\u2019ergoth\u00e9rapeute) et prendre des mesures pour faciliter la communication des demandes \u00e0 la personne appropri\u00e9e. Les clients devraient pouvoir obtenir une copie de leur dossier et, lorsque cela est raisonnable, de l\u2019aide pour comprendre les renseignements dans le dossier.<\/p>\n\n\n\n<p>Les demandes d\u2019acc\u00e8s devraient g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre trait\u00e9es dans les 30&nbsp;jours qui suivent. Pratiquement parlant, il est conseill\u00e9 de r\u00e9pondre aux demandes aussit\u00f4t que possible.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019acc\u00e8s aux dossiers devrait \u00eatre refus\u00e9 seulement dans certaines situations limit\u00e9es, notamment lorsque&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>la transmission du dossier pose un risque de pr\u00e9judice au client ou \u00e0 une autre personne;<\/li>\n\n\n\n<li>les renseignements ont \u00e9t\u00e9 fournis confidentiellement par un tiers et l\u2019identit\u00e9 de ce tiers ne doit pas \u00eatre d\u00e9voil\u00e9e;<\/li>\n\n\n\n<li>les renseignements sont assujettis \u00e0 un privil\u00e8ge juridique;<\/li>\n\n\n\n<li>le dossier provient d\u2019un psychologue et comprend des donn\u00e9es brutes de tests psychologiques standardis\u00e9s;<\/li>\n\n\n\n<li>le dossier comprend des donn\u00e9es de tests standardis\u00e9s qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9es ou r\u00e9sum\u00e9es ailleurs dans le dossier;<\/li>\n\n\n\n<li>les renseignements ont \u00e9t\u00e9 recueillis dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate, d\u2019une inspection ou d\u2019un m\u00e9canisme similaire, et les proc\u00e9dures, appels ou processus qui en r\u00e9sultent ne sont pas encore achev\u00e9s;<\/li>\n\n\n\n<li>la LPRPS ou une autre loi interdit la divulgation des renseignements.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Acc\u00e8s apr\u00e8s la cessation de services<\/h4>\n\n\n\n<p>On s\u2019attend \u00e0 ce que les ergoth\u00e9rapeutes dressent et, lorsque cela est appropri\u00e9, mettent en \u0153uvre un plan pour que leurs clients aient acc\u00e8s \u00e0 leur dossier lorsque l\u2019ergoth\u00e9rapeute est absent ou ferme sa pratique. Le plan comprend la r\u00e9tention et l\u2019entreposage s\u00e9curitaires de documents ou leur transfert \u00e0 une autre personne qui est l\u00e9galement autoris\u00e9e \u00e0 garder ces dossiers ou \u00e0 un d\u00e9positaire de renseignements sur la sant\u00e9 qui lui succ\u00e8de, conform\u00e9ment aux dispositions de la LPRPS.<strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Correction soumise au d\u00e9positaire de renseignements sur la sant\u00e9<\/h4>\n\n\n\n<p>Les clients ont le droit de demander \u00e0 ce que des corrections soient apport\u00e9es aux renseignements personnels que les fournisseurs ont sur eux si ces renseignements sont inexacts ou incomplets pour les fins pr\u00e9vues. Les \u00ab&nbsp;fins pr\u00e9vues&nbsp;\u00bb peuvent \u00eatre la prestation de soins de sant\u00e9 (LPRPS), de services commerciaux (LPRPDE) ou de services gouvernementaux (LPRP).<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 la r\u00e9ception d\u2019une demande de correction, l\u2019ergoth\u00e9rapeute qui a consign\u00e9 ces renseignements doit d\u00e9terminer si le client a d\u00e9montr\u00e9 que les renseignements sont inexacts ou incomplets et si l\u2019erreur ou l\u2019omission affecte les fins pr\u00e9vues de ces renseignements. Si ces deux conditions sont remplies, le dossier doit \u00eatre corrig\u00e9. Un exemple d\u2019une situation qui peut n\u00e9cessiter une correction pourrait \u00eatre une erreur, un mauvais classement de l\u2019information, une fraude ou un manque de renseignements, conform\u00e9ment aux Normes de tenue des dossiers de l\u2019Ordre.<\/p>\n\n\n\n<p>Si la section du dossier vis\u00e9e par la demande de correction refl\u00e8te une opinion ou observation professionnelle faite de bonne foi et que l\u2019auteur de ces renseignements n\u2019est pas d\u2019accord avec la justification pour la demande de correction, le dossier n\u2019a pas besoin d\u2019\u00eatre corrig\u00e9. Le client doit toutefois se voir offrir la possibilit\u00e9 d\u2019ajouter un avis de d\u00e9saccord dans son dossier. Le client peut aussi d\u00e9poser un appel aupr\u00e8s du Commissaire \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Les demandes de correction devraient g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre trait\u00e9es dans les 30&nbsp;jours qui suivent. Pratiquement parlant, il est conseill\u00e9 de r\u00e9pondre aux demandes aussit\u00f4t que possible.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong><\/strong><strong>c. Atteinte&nbsp;<\/strong><strong>\u00e0 la vie priv<\/strong><strong>\u00e9<\/strong><strong>e<\/strong><strong><\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Une atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e se produit lorsqu\u2019une personne enfreint une r\u00e8gle d\u2019une loi sur la protection de la vie priv\u00e9e ou des politiques \u00e0 ce sujet de l\u2019organisme pour lequel elle travaille. Les atteintes les plus \u00e9videntes \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e se produisent lorsque les renseignements d\u2019un client sont perdus, vol\u00e9s ou consult\u00e9s par\/envoy\u00e9s \u00e0 une personne non autoris\u00e9e. Les d\u00e9positaires de renseignements sur la sant\u00e9 devraient avoir un protocole en place pour eux-m\u00eames et leurs mandataires pour traiter toute atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Lorsqu\u2019il y a une atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e, des mesures devraient \u00eatre prises pour limiter celle-ci, c\u2019est-\u00e0-dire pour pr\u00e9venir toute utilisation, divulgation, modification ou \u00e9limination ult\u00e9rieure non autoris\u00e9e de ces renseignements. Le d\u00e9positaire de renseignements sur la sant\u00e9 devrait ensuite d\u00e9terminer ce qui a caus\u00e9 l\u2019atteinte. Une fois que le d\u00e9positaire comprend ce qui est arriv\u00e9, il doit aviser les personnes concern\u00e9es des d\u00e9tails de l\u2019atteinte et des mesures qui sont prises pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation ainsi que du droit de ces personnes de porter plainte aupr\u00e8s du Commissaire \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e. Il faut aussi prendre des mesures pour s\u2019occuper des personnes et des processus qui ont contribu\u00e9 \u00e0 cette atteinte, selon l\u2019information recueillie sur celle-ci.<\/p>\n\n\n\n<p>Les ergoth\u00e9rapeutes qui sont des d\u00e9positaires de renseignements sur la sant\u00e9 doivent se conformer \u00e0 des normes l\u00e9gales pour signaler des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019Ordre (si des mesures disciplinaires sont prises contre un ergoth\u00e9rapeute) et au Commissaire \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e. Dans certains cas, les atteintes devraient \u00eatre signal\u00e9es au Commissaire imm\u00e9diatement. Les atteintes qui doivent \u00eatre signal\u00e9es imm\u00e9diatement sont celles qui comprennent le furetage, le vol de dossiers, la diffusion de dossiers au public, des atteintes syst\u00e9matiques \u00e0 la vie priv\u00e9e ainsi que les atteintes qui n\u00e9cessitent des mesures disciplinaires et qui sont importantes. Si un signalement imm\u00e9diat de l\u2019atteinte n\u2019est pas requis, cette atteinte devrait \u00eatre indiqu\u00e9e dans le rapport annuel du d\u00e9positaire au Commissaire \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>d. Maintien&nbsp;<\/strong><strong>\u00e0 jour des coordonn<\/strong><strong>\u00e9<\/strong><strong>es<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Les ergoth\u00e9rapeutes doivent fournir \u00e0 leurs clients des coordonn\u00e9es valides et mettre \u00e0 jour leur profil d\u2019emploi sur le tableau de l\u2019Ordre dans les 30&nbsp;jours suivant tout changement.<\/p>\n\n\n\n<p>Les ergoth\u00e9rapeutes peuvent utiliser les coordonn\u00e9es professionnelles de la source d\u2019acheminement comme coordonn\u00e9es pour eux-m\u00eames. Ils doivent toutefois avoir une entente avec la source d\u2019acheminement pour qu\u2019ils soient avis\u00e9s de toute communication visant l\u2019ergoth\u00e9rapeute ou les services d\u2019ergoth\u00e9rapie fournis.<\/p>\n\n<\/div>\n    <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<div class=\"content-section-block has-fade-in-up  align wp-block-acf-content-section\" id=\"section-3-resume\">\n    <div class=\"section-header \">\n        <h2>3. R\u00e9sum\u00e9<\/h2>\n            <\/div>\n\n    <div class=\"content-section\" aria-hidden=\"false\">\n        <div class=\"acf-innerblocks-container\">\n\n<p>Les ergoth\u00e9rapeutes doivent pouvoir comprendre et appliquer les lois sur la protection de la vie priv\u00e9e lorsqu\u2019ils fournissent des services d\u2019ergoth\u00e9rapie \u00e0 des clients. Si un ergoth\u00e9rapeute n\u2019est pas s\u00fbr des lois sur la protection de la vie priv\u00e9e qui s\u2019appliquent aux services offerts, il devrait obtenir des conseils juridiques ind\u00e9pendants d\u2019un avocat qui comprend bien ces lois et leur application.<\/p>\n\n<\/div>\n    <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<div class=\"content-section-block has-fade-in-up  align wp-block-acf-content-section\" id=\"section-references\">\n    <div class=\"section-header \">\n        <h2>R\u00e9f\u00e9rences<\/h2>\n            <\/div>\n\n    <div class=\"content-section\" aria-hidden=\"false\">\n        <div class=\"acf-innerblocks-container\">\n\n<p>Commissaire \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e de l\u2019Ontario. (Septembre 2015).&nbsp;<em>Foire aux questions \u2013<\/em>&nbsp;<em>Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la sant\u00e9<\/em>.&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.ipc.on.ca\/wp-content\/uploads\/2015\/11\/phipa-faq.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">https:\/\/www.ipc.on.ca\/wp-content\/uploads\/2015\/11\/phipa-faq.pdf<\/a>&nbsp;(en anglais seulement).<\/p>\n\n\n\n<p>Commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada. (Mai 2019).&nbsp;<em>Survol de la LPRPDE<\/em>.&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.priv.gc.ca\/fr\/sujets-lies-a-la-protection-de-la-vie-privee\/lois-sur-la-protection-des-renseignements-personnels-au-canada\/la-loi-sur-la-protection-des-renseignements-personnels-et-les-documents-electroniques-lprpde\/lprpde_survol\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">https:\/\/www.priv.gc.ca\/fr\/sujets-lies-a-la-protection-de-la-vie-privee\/lois-sur-la-protection-des-renseignements-personnels-au-canada\/la-loi-sur-la-protection-des-renseignements-personnels-et-les-documents-electroniques-lprpde\/lprpde_survol\/<\/a>. Extrait le 25 janvier 2023.<\/p>\n\n\n\n<p><em>Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la sant\u00e9<\/em>, Loi de l\u2019Ontario (2004, chap. 3, annexe A). Extrait du site Web du gouvernement de l\u2019Ontario&nbsp;:&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.ontario.ca\/fr\/lois\/loi\/04p03\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">https:\/\/www.ontario.ca\/fr\/lois\/loi\/04p03<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p><em>Loi sur la protection des renseignements personnels<\/em>, L.R.C. (1985, ch. P-21). Extrait du site Web de la l\u00e9gislation (Justice)&nbsp;:&nbsp;<a href=\"https:\/\/laws-lois.justice.gc.ca\/fra\/lois\/p-21\/page-1.html\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">https:\/\/laws-lois.justice.gc.ca\/fra\/lois\/p-21\/page-1.html<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Ordre des ergoth\u00e9rapeutes de l\u2019Ontario. (2023).&nbsp;<em><a href=\"https:\/\/www.coto.org\/fr\/normes-ressources\/ressources\/normes-d-exercice-2023\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Normes d\u2019exercice<\/a><\/em>.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Autres ressources sur la protection de la vie priv\u00e9e et la s\u00e9curit\u00e9<strong><\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>&#8211;&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.cipvp.ca\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Commissaire \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e de l\u2019Ontario<\/a><\/p>\n\n\n\n<p>&#8211;&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.priv.gc.ca\/fr\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada: Aper\u00e7u des lois sur la protection des renseignements personnels au Canada<\/a><\/p>\n\n\n\n<p>&#8211;&nbsp;<a target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.coto.org\/standards-and-resources\/laws-legislation\" rel=\"noreferrer noopener\">Ordre des ergoth\u00e9rapeutes de l\u2019Ontario : L\u00e9gislation et r\u00e8glements administratifs<\/a><\/p>\n\n\n\n<p>&#8211;&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.youtube.com\/watch?v=ufIjBa3cedk\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Webinaire sur la protection de la vie priv\u00e9e : Juin 2021<\/a>&nbsp;(en anglais seulement)<strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>&#8211;&nbsp;<a href=\"https:\/\/fnigc.ca\/fr\/les-principes-de-pcap-des-premieres-nations\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Les principes de PCAP des Premi\u00e8res Nations (propri\u00e9t\u00e9, contr\u00f4le, acc\u00e8s, possession)<\/a><\/p>\n\n<\/div>\n    <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<div class=\"content-section-block has-fade-in-up  align wp-block-acf-content-section\" id=\"section-annexe-comparaison-de-trois-lois-sur-la-protection-de-la-vie-privee\">\n    <div class=\"section-header \">\n        <h2>Annexe : Comparaison de trois lois sur la protection de la vie priv\u00e9e<\/h2>\n            <\/div>\n\n    <div class=\"content-section\" aria-hidden=\"false\">\n        <div class=\"acf-innerblocks-container\">\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><thead><tr><th colspan=\"3\"><strong><strong>Type de renseignements<\/strong><\/strong><\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td><strong><strong>LPRPS<\/strong><\/strong><\/td><td><strong><strong>LPRPDE<\/strong><\/strong><\/td><td><strong><em><strong>LPRP<\/strong><\/em><\/strong><\/td><\/tr><tr><td>Renseignements personnels sur la sant\u00e9<\/td><td colspan=\"2\">Renseignements personnels<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><thead><tr><th colspan=\"3\"><strong><strong>\u00c0 qui s\u2019applique la loi<\/strong><\/strong><\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td><strong><strong>LPRPS<\/strong><\/strong><\/td><td><strong><strong>LPRPDE<\/strong><\/strong><\/td><td><strong><em><strong>LPRP<\/strong><\/em><\/strong><\/td><\/tr><tr><td>Personnes et organismes qui fournissent des soins de sant\u00e9 et des services th\u00e9rapeutiques \u00e0 des particuliers<\/td><td>Organismes du secteur priv\u00e9 et personnes qui r\u00e9alisent des activit\u00e9s commerciales<\/td><td>\u00c9tablissements du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ainsi que les personnes et organismes qui fournissent des services f\u00e9d\u00e9raux aux membres des Premi\u00e8res Nations vivant dans des r\u00e9serves<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><thead><tr><th colspan=\"3\"><strong><strong>Exemples de pratique<\/strong><\/strong><\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td><strong><strong>LPRPS<\/strong>LPRPDE<\/strong><\/td><td><strong><strong>LPRPDE<\/strong><\/strong><\/td><td><strong><em><strong>LPRP<\/strong><\/em><\/strong><\/td><\/tr><tr><td>Cliniques d\u2019ergoth\u00e9rapie, h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements de soins de longue dur\u00e9e, centres de traitement pour enfants et \u00e9quipes de sant\u00e9 familiale<\/td><td>Assurance, \u00e9valuations pour des tiers et \u00e9valuations m\u00e9dico-l\u00e9gales<\/td><td>Anciens combattants Canada, Service correctionnel Canada ou Postes Canada et services financ\u00e9s par l\u2019entremise du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral fournis \u00e0 des membres des Premi\u00e8res Nations vivant dans des r\u00e9serves<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><thead><tr><th colspan=\"3\"><strong><strong>Port\u00e9e de la loi<\/strong><\/strong><\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td><strong><strong>LPRPS<\/strong><\/strong><\/td><td><strong><strong>LPRPDE<\/strong><\/strong><\/td><td><strong><em><strong>LPRP<\/strong><\/em><\/strong><\/td><\/tr><tr><td colspan=\"3\">Collecte, utilisation et divulgation R\u00e9tention et \u00e9limination Droit d\u2019acc\u00e8s Droit de correction ou de modification Sauvegarde de renseignements<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><thead><tr><th colspan=\"3\"><strong><strong>D\u00e9positaires de renseignements<\/strong><\/strong><\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td><strong><strong>LPRPS<\/strong><\/strong><\/td><td><strong><strong>LPRPDE<\/strong><\/strong><\/td><td><strong><em><strong>LPRP<\/strong><\/em><\/strong><\/td><\/tr><tr><td>D\u00e9positaires de renseignements sur la sant\u00e9<\/td><td>Entit\u00e9s commerciales<\/td><td>\u00c9tablissements gouvernementaux<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><thead><tr><th colspan=\"3\"><strong><strong>Consentement<\/strong><\/strong><\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td><strong><strong>LPRPS<\/strong><\/strong><\/td><td><strong><strong>LPRPDE<\/strong><\/strong><\/td><td><strong><em><strong>LPRP<\/strong><\/em><\/strong><\/td><\/tr><tr><td colspan=\"3\">Il faut obtenir un consentement \u00e9clair\u00e9 pour tous les services, tel que stipul\u00e9 dans la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de sant\u00e9, m\u00eame si la LPRPDE n\u2019est pas r\u00e9gie par cette loi.<\/td><\/tr><tr><td>Selon l\u2019activit\u00e9 vis\u00e9e, le consentement peut \u00eatre explicite, implicite ou, si cela est permis ou exig\u00e9 par la loi, non requis.<\/td><td>L\u2019ergoth\u00e9rapeute doit v\u00e9rifier aupr\u00e8s du client qui obtiendra le consentement \u00e9clair\u00e9 pour la collecte, l\u2019utilisation et la divulgation des renseignements personnels du client.\u00a0<br>L\u2019obtention d\u2019un consentement \u00e9clair\u00e9 signifie qu\u2019il est raisonnable dans ces circonstances de croire qu\u2019un individu comprend pourquoi un d\u00e9positaire de renseignements recueille, utilise et divulgue ses renseignements personnels sur la sant\u00e9 et qu\u2019il peut donner ou refuser son consentement (Commissaire \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e de l\u2019Ontario, 2015).<\/td><td>Un consentement \u00e9clair\u00e9 doit \u00eatre obtenu du client si :\u00a0<br>\u2022 un tiers recueillera, utilisera et divulguera les renseignements sur un individu;<br>\u2022 les renseignements personnels seront utilis\u00e9s ou divulgu\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re qui ne se conforme pas aux raisons pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 recueillis;<br>\u2022 les renseignements personnels seront \u00e9limin\u00e9s avant la p\u00e9riode minimale de r\u00e9tention de deux ans.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><thead><tr><th colspan=\"3\"><strong><strong>R\u00e9tention<\/strong><\/strong><\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td><strong><strong>LPRPS<\/strong><\/strong><\/td><td><strong><strong>LPRPDE<\/strong><\/strong><\/td><td><strong><em><strong>LPRP<\/strong><\/em><\/strong><\/td><\/tr><tr><td>Aucune p\u00e9riode de r\u00e9tention prescrite\u00a0<br>Voir les Normes de tenue des dossiers pour conna\u00eetre les attentes de l\u2019Ordre.\u00a0<br>Se conformer aux lignes directrices en mati\u00e8re de r\u00e9tention des dossiers de sant\u00e9 de l\u2019Ordre ou de l\u2019organisme.<\/td><td>Aucune p\u00e9riode de r\u00e9tention prescrite\u00a0<br>Voir les Normes de tenue des dossiers pour conna\u00eetre les attentes de l\u2019Ordre.<\/td><td>Les renseignements personnels doivent \u00eatre conserv\u00e9s pendant au moins deux ans apr\u00e8s la derni\u00e8re date o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s, sauf si l\u2019individu consent \u00e0 leur \u00e9limination.\u00a0<br>Voir les Normes de tenue des dossiers pour conna\u00eetre les attentes de l\u2019Ordre.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><thead><tr><th colspan=\"3\"><strong><strong>Destruction<\/strong><\/strong><\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td><strong><strong>LPRPS<\/strong><\/strong><\/td><td><strong><strong>LPRPDE<\/strong><\/strong><\/td><td><strong><em><strong>LPRP<\/strong><\/em><\/strong><\/td><\/tr><tr><td colspan=\"3\">Offre une protection contre le vol, la perte et l\u2019utilisation ou la divulgation non autoris\u00e9e de renseignements. Ceci assure qu\u2019il n\u2019est pas possible de reconstruite ou de r\u00e9cup\u00e9rer les renseignements apr\u00e8s leur \u00e9limination.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><thead><tr><th colspan=\"3\"><strong><strong>Directive en mati\u00e8re de consentement (verrouillage)<\/strong><\/strong><\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td><strong><strong>LPRPS<\/strong><\/strong><\/td><td><strong><strong>LPRPDE<\/strong><\/strong><\/td><td><strong><em><strong>LPRP<\/strong><\/em><\/strong><\/td><\/tr><tr><td>Peut \u00eatre appliqu\u00e9e<\/td><td colspan=\"2\">Ne s\u2019applique pas (si des clients ne veulent pas que leurs renseignements soient divulgu\u00e9s, ils refuseront de donner leur consentement)<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><thead><tr><th colspan=\"3\"><strong><strong>Acc\u00e8s et correction<\/strong><\/strong><\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td><strong><strong>LPRPS<\/strong><\/strong><\/td><td><strong><strong>LPRPDE<\/strong><\/strong><\/td><td><strong><em><strong>LPRP<\/strong><\/em><\/strong><\/td><\/tr><tr><td colspan=\"3\">Un d\u00e9positaire de renseignements sur la sant\u00e9, un organisme ou une institution gouvernementale doit r\u00e9pondre \u00e0 toute demande \u00e9crite ou verbale d\u2019acc\u00e8s ou de modification de renseignements personnels sur la sant\u00e9 ou de renseignements personnels dans les 30 jours apr\u00e8s la r\u00e9ception de la demande.\u00a0<br>Un prolongement peut \u00eatre accord\u00e9 dans certaines circonstances, comme lorsque le respect de la p\u00e9riode de 30 jours affecterait raisonnablement les activit\u00e9s (LPRPS), le besoin de plus de temps pour les consultations (LPRPDE) et le besoin de plus de temps pour convertir les renseignements personnels en un format accessible (LPRP).\u00a0<br>Aux termes de la LPRPS et de la LPRPDE, les prolongements sont limit\u00e9s \u00e0 une p\u00e9riode additionnelle de 30 jours. La LPRP n\u2019impose aucune limite.\u00a0<br>Le d\u00e9positaire de renseignements sur la sant\u00e9 (LPRPS) ou le d\u00e9positaire de renseignements (LPRPDE et LPRP) doivent informer le demandeur, par \u00e9crit, du prolongement durant la p\u00e9riode initiale de 30 jours. La LPRPDE exige aussi que le d\u00e9positaire avise le demandeur de son droit de porter plainte au Commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><thead><tr><th colspan=\"3\"><strong><strong>Maintien \u00e0 jour des coordonn\u00e9es<\/strong><\/strong><\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td><strong><strong>LPRPS<\/strong><\/strong><\/td><td><strong><strong>LPRPDE<\/strong><\/strong><\/td><td><strong><em><strong>LPRP<\/strong><\/em><\/strong><\/td><\/tr><tr><td>Si un ergoth\u00e9rapeute est le d\u00e9positaire de renseignements sur la sant\u00e9, il doit fournir des coordonn\u00e9es valides au client et r\u00e9pondre \u00e0 toute demande li\u00e9e aux renseignements personnels sur la sant\u00e9 du client que l\u2019ergoth\u00e9rapeute a en sa possession. Si l\u2019ergoth\u00e9rapeute n\u2019est pas le d\u00e9positaire, il doit fournir au client les coordonn\u00e9es appropri\u00e9es.<\/td><td colspan=\"2\">Le d\u00e9positaire de renseignements doit fournir des coordonn\u00e9es valides au client et r\u00e9pondre \u00e0 toute demande li\u00e9e aux renseignements personnels du client que l\u2019ergoth\u00e9rapeute a en main.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><thead><tr><th colspan=\"3\"><strong><strong>Signalement d\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e<\/strong><\/strong><\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td><strong><strong>LPRPS<\/strong><\/strong><\/td><td><strong><strong>LPRPDE<\/strong><\/strong><\/td><td><strong><em><strong>LPRP<\/strong><\/em><\/strong><\/td><\/tr><tr><td>Commissaire \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e de l\u2019Ontario<\/td><td colspan=\"2\">Commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n<\/div>\n    <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<div class=\"content-section-block has-fade-in-up is-collapsible is-collapsed align wp-block-acf-content-section\" id=\"section-ressources\">\n    <div class=\"section-header section-header-toggleable\">\n        <h2>Ressources<\/h2>\n                <button class=\"section-toggle\" aria-expanded=\"false\" aria-live=\"polite\">\n            <span class=\"toggle-icon\"><i class=\"far fa-angle-down\" aria-hidden=\"true\"><\/i><\/span>\n        <\/button>\n            <\/div>\n\n    <div class=\"content-section\" aria-hidden=\"true\">\n        <div class=\"acf-innerblocks-container\">\n\n<p>[Watch] Presentation:&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.youtube.com\/watch?v=63zHr5bMSBs\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Privacy Legislation and Occupational Therapy Practice<\/a><\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/www.ipc.on.ca\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Information and Privacy Commissioner of Ontario<\/a><\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/www.priv.gc.ca\/en\/privacy-topics\/privacy-laws-in-canada\/02_05_d_15\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Office of the Privacy Commissioner of Canada: Summary of Privacy Laws in Canada<\/a><\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/www.youtube.com\/watch?v=ufIjBa3cedk\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Privacy Webinar: All Things Privacy with Kate Dewhirst June 2021<\/a><strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/fnigc.ca\/wp-content\/uploads\/2022\/10\/OCAP_Brochure_20220927_web.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">The First Nations Principles of OCAP (Ownership, Control, Access, Possession)<\/a><\/p>\n\n<\/div>\n    <\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":1201,"menu_order":0,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"advanced_seo_description":"","jetpack_seo_html_title":"","jetpack_seo_noindex":false,"footnotes":""},"resource-audience":[19,17],"resource-topic":[31,41,33],"resource-type":[10],"class_list":["post-3060","resource","type-resource","status-publish","hentry","resource-audience-employers","resource-audience-registrants","resource-topic-consent","resource-topic-privacy","resource-topic-record-keeping","resource-type-practice-guidance"],"acf":[],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.coto.org\/wp-json\/wp\/v2\/resource\/3060","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.coto.org\/wp-json\/wp\/v2\/resource"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.coto.org\/wp-json\/wp\/v2\/types\/resource"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.coto.org\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.coto.org\/wp-json\/wp\/v2\/resource\/3060\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3061,"href":"https:\/\/www.coto.org\/wp-json\/wp\/v2\/resource\/3060\/revisions\/3061"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.coto.org\/wp-json\/wp\/v2\/resource\/1201"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.coto.org\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3060"}],"wp:term":[{"taxonomy":"resource-audience","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.coto.org\/wp-json\/wp\/v2\/resource-audience?post=3060"},{"taxonomy":"resource-topic","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.coto.org\/wp-json\/wp\/v2\/resource-topic?post=3060"},{"taxonomy":"resource-type","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.coto.org\/wp-json\/wp\/v2\/resource-type?post=3060"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}