{"id":3135,"date":"2024-11-27T14:16:00","date_gmt":"2024-11-27T19:16:00","guid":{"rendered":"https:\/\/live-coto.pantheonsite.io\/?post_type=resource&p=3135"},"modified":"2025-01-09T15:36:19","modified_gmt":"2025-01-09T20:36:19","slug":"normes-sur-les-limites-professionnelles-et-la-prevention-des-mauvais-traitements-dordre-sexuel-2023","status":"publish","type":"resource","link":"https:\/\/www.coto.org\/resources\/standard-for-professional-boundaries-and-the-prevention-of-sexual-abuse-2023\/normes-sur-les-limites-professionnelles-et-la-prevention-des-mauvais-traitements-dordre-sexuel-2023\/","title":{"rendered":"Normes sur les limites professionnelles et la pr\u00e9vention des mauvais traitements d\u2019ordre sexuel, 2023"},"content":{"rendered":"\n\n
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\n

Introduction<\/h2>\n <\/div>\n\n
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\n\n

Les ergoth\u00e9rapeutes sont enti\u00e8rement responsables d\u2019\u00e9tablir et de maintenir des relations professionnelles avec les clients, coll\u00e8gues, \u00e9tudiants et autres personnes qu\u2019ils rencontrent dans l\u2019exercice de leur profession. Ils doivent r\u00e9aliser que la violation des limites avec les clients, que ce soit au niveau clinique, financier, intime ou social, d\u00e9montre un manque de jugement professionnel et pose des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9motionnelle et personnelle des clients.<\/p>\n\n\n\n

<\/a> <\/em><\/strong>La plus grave violation des limites se produit lorsqu\u2019une relation avec un client devient intime, amoureuse ou sexuelle. Cette violation constitue un mauvais traitement d\u2019ordre sexuel<\/em>. Lorsqu\u2019ils font r\u00e9f\u00e9rence aux mauvais traitements d\u2019ordre sexuel, le Code des professions de la sant\u00e9 <\/em>(par. 1(6)) et la Loi de 1991 sur les professions de la sant\u00e9 r\u00e9glement\u00e9es <\/em>(R\u00e8glement 260\/18) utilisent le terme \u00ab patient \u00bb pour toute personne qui re\u00e7oit des services d\u2019un ergoth\u00e9rapeute, m\u00eame si ces services ont \u00e9t\u00e9 offerts gratuitement ou n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 document\u00e9s. Le Code des professions de la sant\u00e9<\/em> d\u00e9clare que dans le contexte des r\u00e8gles sur les mauvais traitements d\u2019ordre sexuel, une personne continue d\u2019\u00eatre un patient pour une p\u00e9riode d\u2019un an apr\u00e8s la fin de la relation professionnelle. Dans les pr\u00e9sentes normes, les termes \u00ab patient \u00bb et \u00ab client \u00bb sont utilis\u00e9s de fa\u00e7on interchangeable.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Ordre a une tol\u00e9rance z\u00e9ro en ce qui concerne toutes les formes de mauvais traitements d\u2019ordre sexuel qui peuvent survenir dans le cadre d\u2019une relation client-th\u00e9rapeute. Le consentement du client n\u2019est jamais une d\u00e9fense valable pour justifier la formation de relations sexuelles inappropri\u00e9es avec des clients. La Loi de 1991 sur les professions de la sant\u00e9 r\u00e9glement\u00e9es<\/em> pr\u00e9cise les p\u00e9nalit\u00e9s pour les ergoth\u00e9rapeutes qui sont reconnus coupables de mauvais traitements d\u2019ordre sexuel inflig\u00e9s \u00e0 un client. Ceci comprend la r\u00e9vocation du certificat d\u2019inscription de l\u2019ergoth\u00e9rapeute (voir l\u2019annexe 1).<\/p>\n\n\n\n

On s\u2019attend \u00e0 ce que les ergoth\u00e9rapeutes puissent:<\/em><\/p>\n\n<\/div>\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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1. Former des relations th\u00e9rapeutiques appropri\u00e9es<\/h2>\n <\/div>\n\n
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1.1<\/h3>\n <\/div>\n
\n\n

Ne jamais fournir de services d\u2019ergoth\u00e9rapie \u00e0 des conjoints ou partenaires<\/p>\n\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n

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1.2<\/h3>\n <\/div>\n
\n\n

\u00c9viter de fournir des services \u00e0 une personne que l\u2019ergoth\u00e9rapeute conna\u00eet personnellement ou avec qui il a une relation \u2013 des exceptions peuvent s\u2019appliquer lorsque d\u2019autres services ne sont pas disponibles ou dans un cas d\u2019urgence<\/p>\n\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n

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\n

1.3<\/h3>\n <\/div>\n
\n\n

Ne jamais former une relation intime, personnelle ou amoureuse avec des clients actuels, des membres de leur famille ou leurs aidants \u2013 de telles relations exploiteraient le d\u00e9s\u00e9quilibre de pouvoir inh\u00e9rent \u00e0 la relation client-th\u00e9rapeute et l\u2019objectivit\u00e9 ne pourrait \u00eatre maintenue<\/p>\n\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n

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\n

1.4<\/h3>\n <\/div>\n
\n\n

Ne jamais former une relation intime, personnelle ou amoureuse avec des clients qui sont pr\u00e9sentement desservis par des coll\u00e8gues \u2013 dans ce genre de situation, l\u2019ergoth\u00e9rapeute pourrait avoir connaissance de renseignements personnels sur le client et il serait impossible de maintenir son objectivit\u00e9<\/p>\n\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n

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1.5<\/h3>\n <\/div>\n
\n\n

Ne jamais former une relation intime, personnelle ou amoureuse avec d\u2019anciens clients qui \u00e9taient particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables<\/strong>, quel que soit le temps \u00e9coul\u00e9 depuis la fin de la relation client-th\u00e9rapeute<\/p>\n\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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2. Reconna\u00eetre la dynamique du pouvoir<\/h2>\n <\/div>\n\n
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2.1<\/h3>\n <\/div>\n
\n\n


\u00catre conscient du d\u00e9s\u00e9quilibre de pouvoir qui fait partie de toute relation client-th\u00e9rapeute<\/p>\n\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n

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\n

2.2<\/h3>\n <\/div>\n
\n\n

Comprendre comment la dynamique du pouvoir est reli\u00e9e \u00e0 l\u2019intersectionnalit\u00e9<\/strong>.<\/p>\n\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n

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\n

2.3<\/h3>\n <\/div>\n
\n\n

Maintenir son professionnalisme en limitant le partage de renseignements personnels ou priv\u00e9s et en r\u00e9fl\u00e9chissant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de ce qui est communiqu\u00e9<\/p>\n\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n

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\n

2.4<\/h3>\n <\/div>\n
\n\n


\u00c9viter de cr\u00e9er des situations o\u00f9 une d\u00e9pendance se forme entre le client et l\u2019ergoth\u00e9rapeute<\/p>\n\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n

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\n

2.5<\/h3>\n <\/div>\n
\n\n

Renseigner les \u00e9tudiants, les aides-ergoth\u00e9rapeutes et d\u2019autres personnes supervis\u00e9es sur le maintien de limites professionnelles<\/p>\n\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n

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2.6<\/h3>\n <\/div>\n
\n\n

Ne jamais former une relation intime, personnelle ou amoureuse avec des \u00e9tudiants actuels ou toute personne qui est supervis\u00e9e par l\u2019ergoth\u00e9rapeute \u2212 une telle relation exploiterait le d\u00e9s\u00e9quilibre de pouvoir qui est intrins\u00e8que dans la relation professionnelle<\/p>\n\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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3. Surveiller et g\u00e9rer les limites et les violations de limites<\/h2>\n <\/div>\n\n
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3.1<\/h3>\n <\/div>\n
\n\n

Savoir que les limites s\u2019\u00e9tendent au-del\u00e0 des clients et comprennent \u00e9galement les personnes qui les soutiennent, ainsi que les personnes supervis\u00e9es par l\u2019ergoth\u00e9rapeute \u2013 maintenir toutes les limites n\u00e9cessaires, quels que soient les actions, le consentement ou la participation des clients, de leurs aidants ou des personnes supervis\u00e9es<\/p>\n\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n

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3.2<\/h3>\n <\/div>\n
\n\n


Respecter les limites de chaque client, qui sont propres \u00e0 ses croyances, \u00e0 sa capacit\u00e9, \u00e0 ses choix, \u00e0 sa culture, \u00e0 ses limites, \u00e0 son origine ethnique, \u00e0 son genre, \u00e0 sa langue, \u00e0 ses exp\u00e9riences de vie, \u00e0 son mode de de vie, \u00e0 ses traumatismes ant\u00e9rieurs, \u00e0 sa race, \u00e0 sa religion, \u00e0 son statut socio-\u00e9conomique et \u00e0 ses valeurs<\/p>\n\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n

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3.3<\/h3>\n <\/div>\n
\n\n

Tenir compte de comment le lieu de la pratique et l\u2019endroit o\u00f9 le service est fourni (comme dans la r\u00e9sidence du client ou du th\u00e9rapeute, ou dans un milieu communautaire) peut influer sur les limites<\/p>\n\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n

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3.4<\/h3>\n <\/div>\n
\n\n


Reconna\u00eetre et g\u00e9rer tout changement dans les attentes des clients en mati\u00e8re de limites (en personne ou en ligne) dans le cadre de la relation client-th\u00e9rapeute<\/p>\n\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n

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3.5<\/h3>\n <\/div>\n
\n\n

\u00catre conscient de tout sentiment qui se d\u00e9veloppe \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un client qui pourrait entra\u00eener une violation des limites (par exemple le d\u00e9sir de former des liens intimes ou l\u2019int\u00e9riorisation du deuil d\u2019un client)<\/p>\n\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n

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3.6<\/h3>\n <\/div>\n
\n\n

Prendre des mesures imm\u00e9diates pour documenter, traiter et corriger toute violation de limites \u2013 ceci peut comprendre la cessation des services et l\u2019acheminement du client vers un autre professionnel<\/p>\n\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n

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3.7<\/h3>\n <\/div>\n
\n\n

Aborder les risques li\u00e9s aux limites ou les violations de limites commises par les personnes sous la supervision ou la direction de l\u2019ergoth\u00e9rapeute (par exemple les aides, les \u00e9tudiants ou le personnel de soutien)<\/p>\n\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n

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3.8<\/h3>\n <\/div>\n
\n\n

S\u2019assurer que des politiques et des proc\u00e9dures sont en place pour identifier et g\u00e9rer les risques ou les violations de limites, y compris ceux li\u00e9s \u00e0 des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats \u2013 les politiques devraient comprendre le processus de documentation des violations de limites, les mesures prises et les r\u00e9sultats obtenus<\/p>\n\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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4. Pr\u00e9venir les mauvais traitements d\u2019ordre sexuel<\/h2>\n <\/div>\n\n
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\n\n

Les mauvais traitements d\u2019ordre sexuel comprennent les remarques et les comportements d\u2019ordre sexuel, les attouchements de nature sexuelle ou les relations de nature sexuelle entre un ergoth\u00e9rapeute et un client. Les mauvais traitements d\u2019ordre sexuel sont contraires \u00e0 l\u2019\u00e9thique et comportent un grave abus de confiance et un abus de pouvoir fondamental.<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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4.1<\/h3>\n <\/div>\n
\n\n

Never engage in sexual abuse of clients, including behaviour, remarks, or touching of a sexual nature, sexual iNe jamais infliger des mauvais traitements d\u2019ordre sexuel \u00e0 des clients, y compris des comportements, des remarques et des attouchements de nature sexuelle, des rapports sexuels ou d\u2019autres formes de relations sexuelles physiques \u2013 les cons\u00e9quences reli\u00e9es \u00e0 de mauvais traitements d\u2019ordre sexuel sont indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019annexe 1<\/p>\n\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n

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4.2<\/h3>\n <\/div>\n
\n\n


Toujours obtenir un consentement \u00e9clair\u00e9 du client avant de commencer des services cliniques qui comprennent un contact physique, sauf en cas d\u2019urgence<\/p>\n\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n

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4.3<\/h3>\n <\/div>\n
\n\n

Respecter la dignit\u00e9 et la vie priv\u00e9e des clients \u2013 par exemple, utiliser des rideaux ou des cloisons dans les espaces d\u2019\u00e9valuation et d\u2019intervention; utiliser un drap et des v\u00eatements pour r\u00e9duire au minimum l\u2019exposition et offrir l\u2019option d\u2019un observateur dans des situations potentiellement sensibles<\/p>\n\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n

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4.4<\/h3>\n <\/div>\n
\n\n

Soumettre un rapport obligatoire s\u2019il y a des motifs de croire qu\u2019un autre professionnel de la sant\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 a inflig\u00e9 de mauvais traitements d\u2019ordre sexuel \u00e0 un client \u2013 voir l\u2019annexe 2<\/p>\n\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n

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4.5<\/h3>\n <\/div>\n
\n\n

Ne jamais former une relation intime, personnelle ou amoureuse avec d\u2019anciens clients (ou des membres de leur famille ou leurs aidants), sauf si :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. au moins un an s\u2019est \u00e9coul\u00e9 depuis que les services th\u00e9rapeutiques ont cess\u00e9 d\u2019\u00eatre fournis ou depuis le cong\u00e9 du client par l\u2019ergoth\u00e9rapeute, et<\/li>\n\n\n\n
  2. l\u2019ergoth\u00e9rapeute peut d\u00e9montrer que tout d\u00e9s\u00e9quilibre de pouvoir ant\u00e9rieur n\u2019existe plus, et<\/li>\n\n\n\n
  3. la personne impliqu\u00e9e n\u2019est pas d\u00e9pendante de l\u2019ergoth\u00e9rapeute, et<\/li>\n\n\n\n
  4. une relation client-th\u00e9rapeute ne se reformera jamais<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n
    \n
    \n

    4.6<\/h3>\n <\/div>\n
    \n\n


    Conna\u00eetre et suivre toutes les autres exigences en mati\u00e8re de d\u00e9claration obligatoire concernant de mauvais traitements d\u2019ordre sexuel<\/p>\n\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

    \n
    \n

    Documents de r\u00e9f\u00e9rence de l\u2019Ordre<\/h2>\n <\/div>\n\n
    \n
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    \n \"Resource Resource<\/span>\n <\/div>\n <\/div>\n\n \n
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