{"id":3576,"date":"2024-09-01T17:41:00","date_gmt":"2024-09-01T21:41:00","guid":{"rendered":"https:\/\/live-coto.pantheonsite.io\/?post_type=resource&p=3576"},"modified":"2025-01-08T17:47:34","modified_gmt":"2025-01-08T22:47:34","slug":"faq-sur-la-soumission-dun-rapport-discretionnaire","status":"publish","type":"resource","link":"https:\/\/www.coto.org\/resources\/discretionary-reporting\/faq-sur-la-soumission-dun-rapport-discretionnaire\/","title":{"rendered":"FAQ sur la soumission d\u2019un rapport discr\u00e9tionnaire"},"content":{"rendered":"\n\n
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\u00c9quipe interprofessionnelle<\/h2>\n <\/div>\n\n
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Question <\/strong>: Dans certains milieux, un organisme peut d\u00e9cider qui devrait soumettre un rapport sur un client au minist\u00e8re des Transports de l\u2019Ontario (MTO). Si l\u2019organisme d\u00e9cide qu\u2019un m\u00e9decin devrait soumettre le rapport, l\u2019ergoth\u00e9rapeute peut-il \u00eatre tenu responsable si le m\u00e9decin ne soumet pas le rapport? <\/em><\/p>\n\n\n\n

R\u00e9ponse\u00a0<\/strong>: Les ergoth\u00e9rapeutes devraient obtenir des clarifications sur les attentes de l\u2019organisme concernant la soumission d\u2019un rapport de signalement m\u00e9dical sur un client qui soul\u00e8ve des inqui\u00e9tudes sur son aptitude \u00e0 conduire, y compris qui sera responsable de soumettre le rapport au nom de l\u2019\u00e9quipe si plus d\u2019un membre de l\u2019\u00e9quipe a l\u2019autorit\u00e9 n\u00e9cessaire pour faire ceci. Si l\u2019organisme d\u00e9termine que le m\u00e9decin est la meilleure personne pour soumettre le rapport, l\u2019ergoth\u00e9rapeute devrait documenter toute inqui\u00e9tude concernant l\u2019aptitude \u00e0 conduire du client et aviser le m\u00e9decin responsable du rapport. L\u2019Ordre ne peut pas se prononcer sur des affaires l\u00e9gales, comme la question de responsabilit\u00e9, puisque la responsabilit\u00e9 d\u00e9pend du contexte.<\/p>\n\n\n\n

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Question <\/strong>: Quels professionnels des soins de sant\u00e9 peuvent soumettre un rapport au MTO?  <\/em><\/p>\n\n\n\n

R\u00e9ponse <\/strong>: En vertu du Code de la route <\/em>(1990), les m\u00e9decins, les infirmi\u00e8res praticiennes et infirmiers praticiens, les optom\u00e9tristes et les ergoth\u00e9rapeutes sont autoris\u00e9s \u00e0 soumettre un rapport discr\u00e9tionnaire au MTO.<\/p>\n\n<\/div>\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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Consentement<\/h2>\n <\/div>\n\n
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Question <\/strong>: Est-ce qu\u2019un client peut retirer son consentement \u00e0 la soumission d\u2019un rapport discr\u00e9tionnaire au MTO apr\u00e8s que des inqui\u00e9tudes aient \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es? <\/em><\/p>\n\n\n\n

R\u00e9ponse <\/strong>: Le consentement du client est requis pour qu\u2019un ergoth\u00e9rapeute r\u00e9alise une \u00e9valuation ou un traitement, mais pas pour soumettre un rapport discr\u00e9tionnaire au MTO. Donc une fois qu\u2019un ergoth\u00e9rapeute a d\u00e9cid\u00e9 de soumettre un tel rapport, le client ne peut pas retirer son consentement \u00e0 ce sujet. Des dispositions l\u00e9gales du Code de la route<\/em> (1990) permettent aux ergoth\u00e9rapeutes de divulguer cette information. Voir le par. 203(3) du Code.<\/p>\n\n<\/div>\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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Situation temporaire<\/h2>\n <\/div>\n\n
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Question <\/strong>: Si un client a r\u00e9cemment subi une intervention chirurgicale, comme une op\u00e9ration \u00e0 l\u2019\u00e9paule ou le remplacement d\u2019un genou, et a une aptitude limit\u00e9e \u00e0 conduire, est-ce que son ergoth\u00e9rapeute devrait soumettre un rapport discr\u00e9tionnaire au MTO?  <\/em><\/p>\n\n\n\n

R\u00e9ponse <\/strong>: Les ergoth\u00e9rapeutes ne sont pas oblig\u00e9s de signaler une d\u00e9ficience temporaire au MTO. Dans une situation comme celle ci-dessus, l\u2019ergoth\u00e9rapeute devrait recommander que le client cesse temporairement de conduire jusqu\u2019\u00e0 ce que son m\u00e9decin fasse une r\u00e9\u00e9valuation de sa capacit\u00e9 \u00e0 recommencer \u00e0 conduire. De plus, l\u2019ergoth\u00e9rapeute devrait documenter sa discussion avec le client et ses recommandations dans le dossier du client. <\/p>\n\n\n\n

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Question <\/strong>: Est-ce qu\u2019un ergoth\u00e9rapeute doit soumettre un rapport discr\u00e9tionnaire au MTO s\u2019il s\u2019occupe d\u2019un client qui a eu un accident vasculaire c\u00e9r\u00e9bral et re\u00e7oit des soins actifs?  <\/em><\/p>\n\n\n\n

R\u00e9ponse <\/strong>: Un ergoth\u00e9rapeute qui s\u2019occupe d\u2019un client qui a eu un accident vasculaire c\u00e9r\u00e9bral et re\u00e7oit des soins actifs devrait discuter avec les autres membres de l\u2019\u00e9quipe de soins s\u2019il est appropri\u00e9 de soumettre un rapport discr\u00e9tionnaire au MTO, compte tenu de l\u2019\u00e9tat pathologique ou d\u2019une d\u00e9ficience fonctionnelle ou visuelle du client. L\u2019ergoth\u00e9rapeute devrait se servir de son jugement professionnel pour d\u00e9terminer s\u2019il est appropri\u00e9 de discuter de son aptitude \u00e0 conduire avec le client et de recommander qu\u2019il cesse de conduire jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019un suivi ait \u00e9t\u00e9 fait avec le m\u00e9decin. De plus, l\u2019ergoth\u00e9rapeute devrait documenter ses discussions, sa prise de d\u00e9cisions et ses recommandations dans le dossier du client.<\/p>\n\n<\/div>\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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Responsabilit\u00e9 et obligations professionnelles<\/h2>\n <\/div>\n\n
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Question <\/strong>: Est-ce qu\u2019un ergoth\u00e9rapeute doit documenter sa d\u00e9cision de ne pas soumettre un rapport discr\u00e9tionnaire? <\/em><\/p>\n\n\n\n

R\u00e9ponse\u00a0<\/strong>: Oui. Les ergoth\u00e9rapeutes devraient \u00eatre capables de justifier leur d\u00e9cision et documenter cette justification dans le dossier du client. Les ergoth\u00e9rapeutes peuvent se servir de ressources comme le\u00a0Cadre d\u00e9cisionnel<\/a>\u00a0de l\u2019Ordre pour structurer leur processus de prise de d\u00e9cisions. Toute d\u00e9cision li\u00e9e \u00e0 la soumission d\u2019un rapport discr\u00e9tionnaire devrait \u00eatre raisonnable et \u00e9clair\u00e9e par des faits probants fond\u00e9s sur l\u2019\u00e9valuation de l\u2019ergoth\u00e9rapeute.<\/p>\n\n\n\n

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Question <\/strong>: Est-ce que la protection contre les actions et poursuites en justice intent\u00e9es contre un ergoth\u00e9rapeute pour avoir fait un rapport discr\u00e9tionnaire au MTO, tel que pr\u00e9cis\u00e9 dans le Code de la route (1990), couvre les litiges civils ou seulement les activit\u00e9s criminelles? <\/em><\/p>\n\n\n\n

R\u00e9ponse <\/strong>: L\u2019Ordre ne peut pas se prononcer sur des actions l\u00e9gales intent\u00e9es par un client concernant des litiges civils. Le par. 204(2) du Code de la route<\/em> (1990) comprend une disposition indiquant que tout ergoth\u00e9rapeute qui soumet un rapport discr\u00e9tionnaire de bonne foi est prot\u00e9g\u00e9 contre les actions ou poursuites l\u00e9gales intent\u00e9es contre lui pour avoir soumis un rapport.<\/p>\n\n\n\n

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Question <\/strong>: Le guide de l\u2019Ordre sur la soumission d\u2019un rapport discr\u00e9tionnaire sur l\u2019aptitude \u00e0 conduire indique qu\u2019un ergoth\u00e9rapeute ne devrait pas embarquer dans un v\u00e9hicule avec un client \u00e0 moins que l\u2019ergoth\u00e9rapeute ne soit form\u00e9 pour effectuer une \u00e9valuation sur la route de l\u2019aptitude \u00e0 conduire. Est-ce vrai?<\/em><\/p>\n\n\n\n

R\u00e9ponse <\/strong>: L\u2019Ordre ne recommande pas qu\u2019un ergoth\u00e9rapeute effectue une \u00e9valuation sur la route de l\u2019aptitude \u00e0 conduire \u00e0 moins qu\u2019il ne soit form\u00e9 pour faire une telle \u00e9valuation et ait le soutien requis pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du client, de l\u2019ergoth\u00e9rapeute et du public.<\/p>\n\n\n\n

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Question <\/strong>: Si un ergoth\u00e9rapeute croit qu\u2019un client pose un risque imm\u00e9diat de pr\u00e9judice \u00e0 lui-m\u00eame ou \u00e0 d\u2019autres personnes en raison d\u2019une situation urgente, comme l\u2019observation d\u2019un client ivre qui embarque dans un v\u00e9hicule, l\u2019ergoth\u00e9rapeute devrait-il soumettre un rapport discr\u00e9tionnaire au MTO? <\/em><\/p>\n\n\n\n

R\u00e9ponse <\/strong>: Non. Dans une telle situation, l\u2019ergoth\u00e9rapeute doit prendre des mesures pour traiter le risque ou danger imm\u00e9diat qui se pose au client ou \u00e0 d\u2019autres personnes. Ces mesures pourraient comprendre le fait d\u2019aviser la police et un m\u00e9decin concernant vos inqui\u00e9tudes au sujet de l\u2019aptitude \u00e0 conduire du client. L\u2019ergoth\u00e9rapeute devrait documenter le risque de s\u00e9curit\u00e9 identifi\u00e9 et les mesures prises pour l\u2019att\u00e9nuer.<\/p>\n\n<\/div>\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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Soumettre un rapport sur quelqu\u2019un qui n\u2019est pas un client de l\u2019ergoth\u00e9rapeute<\/h2>\n <\/div>\n\n
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Question <\/strong>: Est-ce qu\u2019un ergoth\u00e9rapeute peut soumettre un rapport discr\u00e9tionnaire au MTO concernant quelqu\u2019un qui n\u2019est pas un client?<\/em><\/p>\n\n\n\n

R\u00e9ponse <\/strong>: Non. Un ergoth\u00e9rapeute peut soumettre un rapport sur une personne seulement s\u2019il l\u2019a rencontr\u00e9e pour r\u00e9aliser une \u00e9valuation ou fournir des services d\u2019ergoth\u00e9rapie. Voir le par. 203(4) du Code de la route<\/em> (1990).<\/p>\n\n<\/div>\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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Ressources<\/h2>\n <\/div>\n\n
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Question <\/strong>: O\u00f9 les ergoth\u00e9rapeutes peuvent-ils consulter la norme 6 (Medical Standards for Drivers) du Conseil canadien des administrateurs en transport motoris\u00e9 (CCMTA), qui est mentionn\u00e9e dans le guide sur la soumission d\u2019un rapport discr\u00e9tionnaire sur l\u2019aptitude \u00e0 conduire de l\u2019Ordre?  <\/em><\/p>\n\n\n\n

R\u00e9ponse <\/strong>: La norme 6 du CCMTA intitul\u00e9e Medical Standards for Drivers (<\/em>disponible en anglais seulement) <\/em>peut \u00eatre consult\u00e9e en ligne \u00e0 https:\/\/www.ccmta.ca\/web\/default\/files\/PDF\/NSC-FULL\/NSC%20-%20FULL%20SET%20ENGLISH%20MARCH%202022.pdf<\/a>. Tout le document peut \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 gratuitement.<\/p>\n\n\n\n

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Question <\/strong>: O\u00f9 les ergoth\u00e9rapeutes peuvent-ils consulter la ressource de l\u2019Association m\u00e9dicale canadienne (CMA) intitul\u00e9e Driver\u2019s Guide: Determining Medical Fitness to Operate Motor Vehicles \u2013 9e<\/sup> \u00e9d., qui est mentionn\u00e9e dans le guide sur la soumission d\u2019un rapport discr\u00e9tionnaire sur l\u2019aptitude \u00e0 conduire de l\u2019Ordre? <\/em><\/p>\n\n\n\n

R\u00e9ponse <\/strong>: La ressource de la CMA intitul\u00e9e Driver\u2019s Guide: Determining Medical Fitness to Operate Motor Vehicles<\/em> \u2013 9e<\/sup> \u00e9d. (disponible en anglais seulement), est disponible en ligne. Une copie papier ou une version PDF peut \u00eatre achet\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec :<\/p>\n\n\n\n

Service de ressources de pratique
<\/strong>Courriel : practice@coto.org<\/a>
T\u00e9l\u00e9phone : 416-214-1177 ou 1-800-890-6570 poste 240<\/p>\n\n<\/div>\n <\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":1829,"menu_order":0,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"advanced_seo_description":"","jetpack_seo_html_title":"","jetpack_seo_noindex":false,"footnotes":""},"resource-audience":[17],"resource-topic":[31,35],"resource-type":[12],"class_list":["post-3576","resource","type-resource","status-publish","hentry","resource-audience-registrants","resource-topic-consent","resource-topic-working-as-an-ot","resource-type-q-and-a"],"acf":[],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.coto.org\/wp-json\/wp\/v2\/resource\/3576","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.coto.org\/wp-json\/wp\/v2\/resource"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.coto.org\/wp-json\/wp\/v2\/types\/resource"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.coto.org\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.coto.org\/wp-json\/wp\/v2\/resource\/3576\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3583,"href":"https:\/\/www.coto.org\/wp-json\/wp\/v2\/resource\/3576\/revisions\/3583"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.coto.org\/wp-json\/wp\/v2\/resource\/1829"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.coto.org\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3576"}],"wp:term":[{"taxonomy":"resource-audience","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.coto.org\/wp-json\/wp\/v2\/resource-audience?post=3576"},{"taxonomy":"resource-topic","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.coto.org\/wp-json\/wp\/v2\/resource-topic?post=3576"},{"taxonomy":"resource-type","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.coto.org\/wp-json\/wp\/v2\/resource-type?post=3576"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}