{"id":3809,"date":"2025-01-13T17:09:32","date_gmt":"2025-01-13T22:09:32","guid":{"rendered":"https:\/\/live-coto.pantheonsite.io\/?post_type=resource&p=3809"},"modified":"2025-03-06T11:57:47","modified_gmt":"2025-03-06T16:57:47","slug":"loi-de-2017-sur-les-services-a-lenfance-a-la-jeunesse-et-a-la-famille","status":"publish","type":"resource","link":"https:\/\/www.coto.org\/resources\/child-youth-and-family-services-act-2017-cyfsa\/loi-de-2017-sur-les-services-a-lenfance-a-la-jeunesse-et-a-la-famille\/","title":{"rendered":"Loi de 2017 sur les services \u00e0 l\u2019enfance, \u00e0 la jeunesse et \u00e0 la famille"},"content":{"rendered":"\n\n
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Introduction<\/h2>\n <\/div>\n\n
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La Loi de 2017 sur les services \u00e0 l\u2019enfance<\/em>, \u00e0 la jeunesse et \u00e0 la famille (LSEJF) de l\u2019Ontario est entr\u00e9e en vigueur le 30 avril 2018. Elle remplace la Loi sur les services \u00e0 l\u2019enfance et \u00e0 la famille (LSEF) de 1990.<\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sent document r\u00e9sume certaines des responsabilit\u00e9s stipul\u00e9es dans la LSEJF concernant l\u2019obligation de faire rapport des ergoth\u00e9rapeutes. Ce document donne un aper\u00e7u de situations dans le cadre desquelles un enfant peut avoir besoin de protection, souligne les responsabilit\u00e9s des ergoth\u00e9rapeutes relativement \u00e0 cette obligation et indique comment un ergoth\u00e9rapeute peut obtenir de plus amples renseignements \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n\n<\/div>\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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Vue d\u2019ensemble de la Loi de 2017 sur les services \u00e0 l\u2019enfance, \u00e0 la jeunesse et \u00e0 la famille<\/h2>\n <\/div>\n\n
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La LSEJF pr\u00e9voit une vaste gamme de services pour les familles et les enfants, y compris pour les enfants qui sont ou qui risquent d\u2019\u00eatre victimes de violence ou de n\u00e9gligence. La Loi a pour objet primordial de promouvoir l\u2019int\u00e9r\u00eat v\u00e9ritable de l\u2019enfant, sa protection et son bien-\u00eatre. Elle pr\u00e9cise clairement que les membres du public, y compris les professionnels, ont l\u2019obligation de faire rapport rapidement \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance (SAE) s\u2019ils soup\u00e7onnent qu\u2019un enfant a besoin ou peut avoir besoin de protection. L\u2019article 2 de la LSEJF d\u00e9finit un \u00ab enfant \u00bb comme une personne ayant moins de dix-huit ans.<\/p>\n\n\n\n

Bien que les membres du public, les professionnels et les personnes exer\u00e7ant des fonctions officielles aient tous le devoir de faire rapport qu\u2019un enfant a ou peut avoir besoin de protection, la Loi reconna\u00eet que les personnes qui travaillent aupr\u00e8s des enfants (sur une base professionnelle ou officielle), y compris les professionnels de la sant\u00e9 r\u00e9glement\u00e9s, sont particuli\u00e8rement au courant des signes de violence ou de n\u00e9gligence et d\u2019autres situations dans le cadre desquelles un enfant peut avoir besoin de protection.<\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019expression \u00ab enfant ayant besoin de protection \u00bb, la Loi englobe les enfants qui sont ou semblent \u00eatre en danger de subir des maux physiques, des maux affectifs, de mauvais traitements d\u2019ordre sexuel, de la n\u00e9gligence ou un pr\u00e9judice inflig\u00e9(s) par la personne qui est responsable de l\u2019enfant ou caus\u00e9(s) par le d\u00e9faut de cette personne de lui fournir des soins, de subvenir \u00e0 ses besoins, de le surveiller ou de le prot\u00e9ger convenablement, ou r\u00e9sultant de ce d\u00e9faut1<\/sup>.<\/p>\n\n\n\n

Si un enfant est \u00e2g\u00e9 de 15 ans ou moins et qu\u2019il y a des motifs raisonnables de soup\u00e7onner qu\u2019il a besoin de protection, un ergoth\u00e9rapeute doit <\/strong>faire rapport \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance (SAE). Si unergoth\u00e9rapeute s\u2019inqui\u00e8te qu\u2019un jeune de 16 ou 17 ans pourrait avoir besoin de protection, il devrait communiquer avec une SAE pour discuter de la gestion de la situation puisque cette derni\u00e8re doit \u00e9valuer les renseignements d\u00e9clar\u00e9s. [LSEJF, par. 125 (4)]<\/p>\n\n\n\n

La Partie V de la LSEJF d\u00e9crit les circonstances qui peuvent susciter l\u2019obligation de faire rapport d\u2019un enfant ayant besoin de protection :<\/p>\n\n\n\n

Paragraphe 125 (1) : <\/strong>Malgr\u00e9 les dispositions de toute autre loi, une personne, notamment celle qui exerce des fonctions professionnelles ou officielles en rapport avec des enfants, qui a des motifs raisonnables de soup\u00e7onner l\u2019existence de l\u2019une ou l\u2019autre des situations suivantes doit imm\u00e9diatement d\u00e9clarer ses soup\u00e7ons \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 et fournir les renseignements sur lesquels ils se fondent :<\/p>\n\n\n\n

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  1. Un enfant a subi des maux physiques inflig\u00e9s par la personne qui en est responsable ou, selon le cas :
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    1. caus\u00e9s par le d\u00e9faut de cette personne de lui fournir des soins, de subvenir \u00e0 ses besoins, de le surveiller ou de le prot\u00e9ger convenablement, ou r\u00e9sultant de ce d\u00e9faut,<\/li>\n\n\n\n
    2. caus\u00e9s par la n\u00e9gligence habituelle de cette personne pour ce qui est de lui fournir des soins, de subvenir \u00e0 ses besoins, de le surveiller ou de le prot\u00e9ger, ou r\u00e9sultant de cette n\u00e9gligence.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
    3. Un enfant risque vraisemblablement de subir des maux physiques inflig\u00e9s par la personne qui en est responsable ou, selon le cas :
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      1. caus\u00e9s par le d\u00e9faut de cette personne de lui fournir des soins, de subvenir \u00e0 ses besoins, de le surveiller ou de le prot\u00e9ger convenablement, ou r\u00e9sultant de ce d\u00e9faut,<\/li>\n\n\n\n
      2. caus\u00e9s par la n\u00e9gligence habituelle de cette personne pour ce qui est de lui fournir des soins, de subvenir \u00e0 ses besoins, de le surveiller ou de le prot\u00e9ger, ou r\u00e9sultant de cette n\u00e9gligence.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
      3. Un enfant a subi des mauvais traitements d\u2019ordre sexuel ou a \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9 sexuellement par la personne qui en est responsable ou par une autre personne si la personne responsable de l\u2019enfant sait ou devrait savoir qu\u2019il existe un risque de mauvais traitements d\u2019ordre sexuel ou d\u2019exploitation sexuelle et qu\u2019elle ne prot\u00e8ge pas l\u2019enfant.<\/li>\n\n\n\n
      4. Un enfant risque vraisemblablement de subir des mauvais traitements d\u2019ordre sexuel ou d\u2019\u00eatre exploit\u00e9 sexuellement dans les circonstances mentionn\u00e9es \u00e0 la disposition 3.<\/li>\n\n\n\n
      5. Un enfant a besoin d\u2019un traitement en vue de gu\u00e9rir, de pr\u00e9venir ou de soulager des maux physiques ou sa douleur et son parent ou la personne qui en est responsable ne fournit pas le traitement ou n\u2019y donne pas acc\u00e8s ou, si l\u2019enfant est incapable de consentir \u00e0 un traitement, au sens de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de sant\u00e9, refuse ou n\u2019est pas en mesure de donner son consentement \u00e0 ce traitement au nom de l\u2019enfant, ou n\u2019est pas disponible pour le faire.<\/li>\n\n\n\n
      6. Un enfant a subi des maux affectifs qui se traduisent, selon le cas, par :
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        1. un grave sentiment d\u2019angoisse,<\/li>\n\n\n\n
        2. un \u00e9tat d\u00e9pressif grave,<\/li>\n\n\n\n
        3. un fort repliement sur soi,<\/li>\n\n\n\n
        4. un comportement autodestructeur ou agressif marqu\u00e9,<\/li>\n\n\n\n
        5. un important retard dans son d\u00e9veloppement,

          et il existe des motifs raisonnables de croire que les maux affectifs que l\u2019enfant a subis r\u00e9sultent des actes, du d\u00e9faut d\u2019agir ou de la n\u00e9gligence habituelle de son parent ou de la personne qui en est responsable.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
        6. Un enfant a subi le type de maux affectifs vis\u00e9s \u00e0 la sous-disposition 6 i, ii, iii, iv ou v et son parent ou la personne qui en est responsable ne fournit pas des services ou un traitement afin de rem\u00e9dier \u00e0 ces maux ou de les soulager ou n\u2019y donne pas acc\u00e8s ou, si l\u2019enfant est incapable de consentir \u00e0 un traitement, au sens de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de sant\u00e9<\/em>, refuse ou n\u2019est pas en mesure de donner son consentement \u00e0 ce traitement, ou n\u2019est pas disponible pour le faire.<\/li>\n\n\n\n
        7. Un enfant risque vraisemblablement de subir le type de maux affectifs vis\u00e9s \u00e0 la sous- disposition 6 i, ii, iii, iv ou v r\u00e9sultant des actes, du d\u00e9faut d\u2019agir ou de la n\u00e9gligence habituelle de son parent ou de la personne qui en est responsable.<\/li>\n\n\n\n
        8. Un enfant risque vraisemblablement de subir le type de maux affectifs vis\u00e9s \u00e0 la sous- disposition 6 i, ii, iii, iv ou v et son parent ou la personne qui en est responsable ne fournit pas des services ou un traitement afin de pr\u00e9venir ces maux ou n\u2019y donne pas acc\u00e8s ou, si l\u2019enfant est incapable de consentir \u00e0 un traitement, au sens de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de sant\u00e9<\/em>, refuse ou n\u2019est pas en mesure de donner son consentement \u00e0 ce traitement, ou n\u2019est pas disponible pour le faire.<\/li>\n\n\n\n
        9. L\u2019\u00e9tat mental ou affectif ou le trouble de d\u00e9veloppement d\u2019un enfant risque, s\u2019il n\u2019y est pas rem\u00e9di\u00e9, de porter gravement atteinte \u00e0 son d\u00e9veloppement et son parent ou la personne qui en est responsable ne fournit pas un traitement afin de rem\u00e9dier \u00e0 cet \u00e9tat ou \u00e0 ce trouble ou de le soulager ou n\u2019y donne pas acc\u00e8s ou, si l\u2019enfant est incapable de consentir \u00e0 un traitement, au sens de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de sant\u00e9<\/em>, refuse ou n\u2019est pas en mesure de donner son consentement \u00e0 ce traitement, ou n\u2019est pas disponible pour le faire..<\/li>\n\n\n\n
        10. Le parent de l\u2019enfant est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ou ne peut pas exercer ses droits de garde sur l\u2019enfant et n\u2019a pas pris de mesures suffisantes relativement \u00e0 la garde de l\u2019enfant et aux soins \u00e0 lui fournir ou, si l\u2019enfant est plac\u00e9 dans un \u00e9tablissement, le parent refuse d\u2019en assumer \u00e0 nouveau la garde et de lui fournir des soins, n\u2019est pas en mesure de le faire ou n\u2019est pas dispos\u00e9 \u00e0 le faire.<\/li>\n\n\n\n
        11. Un enfant a moins de 12 ans et a tu\u00e9 ou gravement bless\u00e9 une autre personne ou a caus\u00e9 des dommages importants aux biens d\u2019une autre personne et doit subir un traitement ou recevoir des services afin d\u2019emp\u00eacher la r\u00e9p\u00e9tition de ces actes et le parent ou la personne qui est responsable de l\u2019enfant ne fournit pas ces services ou ce traitement ou n\u2019y donne pas acc\u00e8s ou, si l\u2019enfant est incapable de consentir \u00e0 un traitement, au sens de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de sant\u00e9<\/em>, refuse ou n\u2019est pas en mesure de donner son consentement \u00e0 ce traitement, ou n\u2019est pas disponible pour le faire.<\/li>\n\n\n\n
        12. Un enfant a moins de 12 ans et a, \u00e0 plusieurs reprises, bless\u00e9 une autre personne ou caus\u00e9 une perte ou des dommages aux biens d\u2019une autre personne, avec l\u2019encouragement de la personne qui en est responsable ou en raison du d\u00e9faut ou de l\u2019incapacit\u00e9 de cette personne de surveiller l\u2019enfant convenablement2<\/sup>.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

          1<\/sup> Voir le paragraphe 74(2) de la Partie V de la LSEJF \u2013 https:\/\/www.ontario.ca\/fr\/lois\/loi\/17c14<\/a> pour la d\u00e9finition compl\u00e8te.<\/em><\/p>\n\n\n\n

          2<\/sup> Remarque : On recommande aux ergoth\u00e9rapeutes de lire l\u2019article 125 au complet : https:\/\/www.ontario.ca\/fr\/lois\/loi\/17c14<\/a><\/em><\/p>\n\n<\/div>\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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          Dispositions cl\u00e9s de la Loi <\/h2>\n <\/div>\n\n
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          Les deux points suivants sont discut\u00e9s car ils s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019ergoth\u00e9rapie : <\/p>\n\n\n\n

          Devoir de faire rapport<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

          Si un ergoth\u00e9rapeute a des motifs raisonnables3<\/sup> de soup\u00e7onner qu\u2019un enfant a besoin de protection, tel que d\u00e9fini ci-dessus, il a une obligation l\u00e9gale de faire rapport de ses soup\u00e7ons imm\u00e9diatement et directement \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance (SAE). S\u2019il n\u2019est pas certain que la situation devrait \u00eatre signal\u00e9e, il devrait consulter la SAE. Pour un ergoth\u00e9rapeute, ceci signifie qu\u2019il doit communiquer avec une SAE lorsqu\u2019il a des motifs raisonnables de soup\u00e7onner qu\u2019un enfant \u00e2g\u00e9 de 15 ans ou moins se trouve dans une des situations mentionn\u00e9es dans l\u2019article 125 de la LSEJF. Bien que l\u2019ergoth\u00e9rapeute ne soit pas oblig\u00e9 de d\u00e9clarer les situations qui touchent des jeunes de 16 ou 17 ans, il devrait communiquer avec une SAE pour savoir comment il pourrait g\u00e9rer la situation puisque la SAE doit \u00e9valuer les renseignements d\u00e9clar\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

          Ce devoir de faire rapport est une obligation permanente <\/em>qui doit \u00eatre satisfaite chaque fois qu\u2019un ergoth\u00e9rapeute a des motifs raisonnables d\u2019avoir ces soup\u00e7ons. M\u00eame si l\u2019ergoth\u00e9rapeute est au courant que d\u2019autres professionnels de la sant\u00e9 ont fait rapport de cette situation \u00e0 une SAE, il est quand m\u00eame tenu l\u00e9galement de faire personnellement un rapport du cas<\/strong>. [LSEJF, par. 125 (3)]<\/p>\n\n\n\n

          Le devoir d\u2019un ergoth\u00e9rapeute de faire rapport qu\u2019un enfant peut avoir besoin de protection l\u2019emporte sur la confidentialit\u00e9 des renseignements personnels sur la sant\u00e9, tel que stipul\u00e9 dans la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la sant\u00e9<\/em> et les Normes de consentement de l\u2019Ordre. L\u2019ergoth\u00e9rapeute doit signaler qu\u2019un enfant a ou pourrait avoir besoin de protection m\u00eame si on lui demande de garder ces renseignements confidentiels<\/p>\n\n\n\n

          Un ergoth\u00e9rapeute qui ne d\u00e9clare pas ses soup\u00e7ons commet une infraction qui pourrait donner lieu \u00e0 des poursuites en justice s\u2019il a obtenu ces renseignements dans l\u2019exercice de ses fonctions professionnelles ou officielles. [LSEJF, par. 125 (5) et (6)] L\u2019obligation de faire rapport s\u2019applique \u00e9galement aux dirigeants d\u2019un organisme (membre de la direction, administrateur ou employ\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9) qui doivent veiller \u00e0 ce que l\u2019ergoth\u00e9rapeute ait bien rempli son obligation de signaler le cas d\u2019un enfant ayant besoin de protection. [LSEJF, par. 125 (8)]<\/p>\n\n\n\n

          Toute personne qui exerce des fonctions professionnelles ou officielles et qui ne d\u00e9clare pas ses soup\u00e7ons qu\u2019un enfant a ou pourrait avoir besoin de protection est passible, sur d\u00e9claration de culpabilit\u00e9, d\u2019une amende d\u2019au plus 5 000 $ si elle a obtenu les renseignements dans l\u2019exercice de ses fonctions professionnelles ou officielles. [LSEJF, par. 125 (9)]<\/p>\n\n\n\n

          Processus pour faire rapport<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

          Les points suivants sont fournis pour aider les ergoth\u00e9rapeutes \u00e0 mieux comprendre comment se d\u00e9roule ce processus. Nous vous encourageons \u00e0 demander l\u2019aide d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance (SAE) au moment de l\u2019apparition des soup\u00e7ons. Si vous n\u2019\u00eates pas certain qu\u2019une situation devrait \u00eatre signal\u00e9e, vous pourriez consulter la SAE \u00e0 ce sujet. D\u00e9crivez la situation, selon vos connaissances et sans divulguer le nom de l\u2019enfant. La SAE d\u00e9terminera ce qu\u2019il faut faire.<\/p>\n\n\n\n

          Le processus pour faire rapport comprend les \u00e9tapes suivantes :<\/p>\n\n\n\n

          \u00c9tape 1 : <\/strong>Avertissez imm\u00e9diatement la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance (SAE) locale. Faites vous-m\u00eame le rapport \u2013 ne d\u00e9l\u00e9guez pas cette t\u00e2che \u00e0 quelqu\u2019un d\u2019autre.<\/p>\n\n\n\n

          \u00c9tape<\/strong> 2<\/strong> : Fournissez le plus d\u2019information possible \u00e0 la SAE. Ceci peut comprendre :<\/p>\n\n\n\n