{"id":4617,"date":"2025-01-17T12:16:47","date_gmt":"2025-01-17T17:16:47","guid":{"rendered":"https:\/\/www.coto.org\/?post_type=resource&p=4617"},"modified":"2026-01-23T12:45:40","modified_gmt":"2026-01-23T17:45:40","slug":"aide-medicale-a-mourir","status":"publish","type":"resource","link":"https:\/\/www.coto.org\/resources\/medical-assistance-in-dying\/aide-medicale-a-mourir\/","title":{"rendered":"Aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir, 2025"},"content":{"rendered":"\n\n
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Introduction<\/h2>\n <\/div>\n\n
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L\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir (AMM) a \u00e9t\u00e9 l\u00e9galis\u00e9e au Canada en 2016. L\u2019AMM permet \u00e0 une personne admissible de demander d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment et de recevoir de l\u2019aide pour mettre fin \u00e0 ses jours si elle satisfait tous les crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9. Les ergoth\u00e9rapeutes qui sont impliqu\u00e9s dans le processus d\u2019AMM peuvent jouer un r\u00f4le important pour appuyer leurs clients, leurs familles+ et l\u2019\u00e9quipe de soins de sant\u00e9. Les ergoth\u00e9rapeutes doivent comprendre les aspects l\u00e9gaux, \u00e9thiques et proc\u00e9duraux de l\u2019AMM afin de s\u2019assurer que des mesures de sauvegarde sont en place pour soutenir les personnes vuln\u00e9rables lors de la planification de leur fin de vie.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019AMM est d\u00e9finie comme suit :<\/p>\n\n\n\n

(a)<\/strong> le fait pour un m\u00e9decin ou un infirmier praticien\u2009d\u2019administrer \u00e0 une personne, \u00e0 la demande de celle-ci, une substance qui cause sa mort; ou<\/p>\n\n\n\n

(b)<\/strong> le fait pour un m\u00e9decin ou un infirmier praticien de prescrire ou de fournir une substance \u00e0 une personne, \u00e0 la demande de celle-ci, afin qu\u2019elle se l\u2019administre et cause ainsi sa mort. (Code criminel du Canada<\/em>, par. 241.1)<\/p>\n\n\n\n

Les m\u00e9decins et les infirmiers praticiens sont autoris\u00e9s \u00e0 fournir \u00e0 une personne une aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir d\u2019une des deux fa\u00e7ons suivantes :<\/p>\n\n\n\n

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  1. administrer directement une substance qui provoque la mort; ou<\/li>\n\n\n\n
  2. donner ou prescrire un m\u00e9dicament que la personne admissible prend elle-m\u00eame, afin de provoquer sa propre mort.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Le pr\u00e9sent document donne un aper\u00e7u du r\u00f4le l\u00e9gal, \u00e9thique et professionnel des ergoth\u00e9rapeutes en mati\u00e8re d\u2019AMM. Il offre \u00e9galement des conseils aux ergoth\u00e9rapeutes qui ont une objection de conscience \u00e0 participer au processus d\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir avec leurs clients.<\/p>\n\n<\/div>\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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    L\u00e9gislation de l\u2019AMM<\/h2>\n <\/div>\n\n
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    Renseignements g\u00e9n\u00e9raux<\/h2>\n <\/div>\n\n
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    Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019AMM, cette l\u00e9gislation a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e plusieurs fois. En plus des m\u00e9decins et des infirmiers praticiens, le Code criminel du Canada<\/em> (le Code criminel) autorise maintenant d\u2019autres fournisseurs de soins de sant\u00e9 \u00e0 aider leurs clients dans le cadre de ce processus, pourvu qu\u2019ils suivent les r\u00e8gles de la loi, les exigences provinciales applicables ainsi que leurs normes d\u2019exercice professionnel. Le tableau 1 donne un aper\u00e7u de la l\u00e9gislation sur l\u2019AMM et de ses modifications.<\/p>\n\n\n\n

    Tableau 1. Chronologie l\u00e9gislative de l\u2019AMM au Canada<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
    Date<\/th>\u00c9v\u00e9nement l\u00e9gislatif<\/strong><\/strong><\/th>Description<\/th><\/tr><\/thead>
    17 juin 2016<\/strong><\/strong><\/td>Le projet de loi C\u2060-\u206014 re\u00e7oit la sanction royale (Parlement du Canada, s.d.,a)<\/td>L\u2019AMM est l\u00e9galis\u00e9e au Canada. Ceci permet \u00e0 des professionnels d\u2019administrer ou de prescrire \u00e0 une personne, \u00e0 la demande de celle-ci, une substance qui cause sa mort.<\/td><\/tr>
    17 mars 2021<\/strong><\/strong><\/td>Le projet de loi C-7 re\u00e7oit la sanction royale (Parlement du Canada, s.d.,b)<\/td>\u2022 L\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019AMM est r\u00e9vis\u00e9e. Le crit\u00e8re visant la mort naturelle raisonnablement pr\u00e9visible de la personne est \u00e9limin\u00e9. La couverture d\u2019assurance est \u00e9tendue pour veiller \u00e0 ce que les indemnit\u00e9s ne soient pas refus\u00e9es uniquement en raison de l\u2019AMM.

    \u2022 Des protections de toute responsabilit\u00e9 civile sont introduites pour les professionnels de la sant\u00e9 qui prodiguent l\u00e9galement l\u2019AMM.

    \u2022 Les renseignements personnels sur les personnes et les installations qui offrent l\u2019AMM sont prot\u00e9g\u00e9s.

    \u2022 L\u2019\u00e9tablissement de rapports et la surveillance des cas d\u2019AMM sont requis.

    \u2022 Un service de coordination des soins est \u00e9tabli pour aider les personnes et les soignants \u00e0 obtenir de l\u2019information et des services suppl\u00e9mentaires pour l\u2019AMM et d\u2019autres options de fin de vie.<\/td><\/tr>
    1er<\/sup> janvier 2024<\/strong><\/strong><\/td>D\u00e9claration de donn\u00e9es<\/td>Dans le cadre des modifications f\u00e9d\u00e9rales r\u00e9centes des r\u00e8glements sur l\u2019AMM, de nouvelles exigences en mati\u00e8re de rapports sont introduites pour mieux comprendre qui demande l\u2019AMM et selon quelles modalit\u00e9s. Ces changements visent \u00e0 identifier et \u00e0 redresser des iniquit\u00e9s possibles, y compris la discrimination syst\u00e9mique. Les ergoth\u00e9rapeutes ont un r\u00f4le \u00e0 jouer dans le soutien de leurs clients durant ce processus en veillant \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un consentement \u00e9clair\u00e9, en prot\u00e9geant leurs droits et en favorisant un acc\u00e8s \u00e9quitable aux soins.<\/td><\/tr>
    29 f\u00e9vrier 2024<\/strong><\/strong><\/td>Le projet de loi C-62 re\u00e7oit la sanction royale<\/td>L\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019AMM pour les personnes atteintes d\u2019une maladie mentale comme seule condition est report\u00e9e au 17 mars 2027.<\/td><\/tr>
    Surveillance continue<\/strong><\/strong><\/td>Examens men\u00e9s par des comit\u00e9s parlementaires mixtes sp\u00e9ciaux<\/td>Reviewing expansion of MAiD to include mature minors, advance requests, and palliative care access and protection for Canadians living with disabilities.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n<\/div>\n <\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n
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    Quelles sont les mesures de sauvegarde l\u00e9gales pour l\u2019AMM?<\/h2>\n <\/div>\n\n
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    Au Canada, l\u2019AMM comprend plusieurs mesures de sauvegarde l\u00e9gales pour assurer un processus \u00e9thique, d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et appropri\u00e9. Par exemple, en 2021, la l\u00e9gislation sur l\u2019AMM a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e pour incorporer un syst\u00e8me \u00e0 deux voies (volets) qui permet aux personnes \u00e9prouvant des souffrances intol\u00e9rables mais dont la mort n\u2019est pas raisonnablement pr\u00e9visible de soumettre une demande d\u2019AMM. Les personnes dont la mort naturelle est raisonnablement pr\u00e9visible font partie de la voie (volet) 1 \u2013 mort naturelle raisonnablement pr\u00e9visible, tandis que les personnes dont la mort naturelle n\u2019est pas raisonnablement pr\u00e9visible font partie de la voie (volet) 2 \u2013 mort naturelle non raisonnablement pr\u00e9visible. Consultez l\u2019annexe pour un aper\u00e7u de ces deux voies (volets).<\/p>\n\n\n\n

    Les autres mesures de sauvegarde comprennent la confirmation que la personne est admissible en vertu de la loi, ce qui comprend la conformit\u00e9 \u00e0 des crit\u00e8res pr\u00e9cis, comme le fait d\u2019\u00eatre un adulte avec un probl\u00e8me de sant\u00e9 grave et irr\u00e9m\u00e9diable faisant une demande d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e qui n\u2019est pas le r\u00e9sultat de pressions externes et de donner un consentement \u00e9clair\u00e9. Deux professionnels de la sant\u00e9 ind\u00e9pendants doivent \u00e9valuer la personne et confirmer son admissibilit\u00e9. Des mesures proc\u00e9durales pr\u00e9cises existent \u00e9galement, y compris une demande d\u2019AMM faite par \u00e9crit et sign\u00e9e par la personne et un t\u00e9moin ind\u00e9pendant. Si la personne est incapable de signer, un mandataire peut le faire sous certaines conditions. Pour les personnes dont la mort naturelle n\u2019est pas raisonnablement pr\u00e9visible, des mesures de sauvegarde additionnelles s\u2019appliquent, comme une p\u00e9riode d\u2019\u00e9valuation de 90 jours et des consultations avec des experts sur le probl\u00e8me de sant\u00e9 de la personne. De plus, en Ontario, le Bureau du coroner en chef a form\u00e9 le comit\u00e9 d\u2019examen des d\u00e9c\u00e8s par AMM pour \u00e9tudier les probl\u00e8mes de vuln\u00e9rabilit\u00e9 associ\u00e9s \u00e0 l\u2019AMM dans la province. Le comit\u00e9 a comme mandat d\u2019identifier les lacunes et les pr\u00e9occupations associ\u00e9es au syst\u00e8me et de pr\u00e9senter des recommandations pour am\u00e9liorer le processus d\u2019AMM. \u00c0 cette fin, le comit\u00e9 a r\u00e9cemment publi\u00e9 un rapport intitul\u00e9 Navigating Vulnerability in Non-Reasonably Foreseeable Natural Deaths<\/a> <\/em>(s.d .) (en anglais seulement). <\/p>\n\n<\/div>\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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    Qui est admissible \u00e0 l\u2019AMM? <\/h2>\n <\/div>\n\n
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    Pour \u00eatre admissible \u00e0 l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir (AMM), vous devez remplir tous les crit\u00e8res stipul\u00e9s dans la l\u00e9gislation. Il vous faut :<\/p>\n\n\n\n